*1DE/06/40/09/63*

Copies : -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [B] [Y] -SELARL ATHENA en la personne de M^e Charlotte Thirion -SARL à associé unique PM RESTAURATION -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 27 mars 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025018485 P.C. : P202403081

SARL à associé unique PM RESTAURATION (Enseigne : BON) 25 rue de la Pompe 75116 Paris

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION ET DESIGNATION D’UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

M. [T] [G] demeurant 71 rue de Paris 94220 Charenton-le-Pont, représentant légal, présent, assisté de M^e Lorans Caillères, avocate (D521).

M. [N] [J] demeurant 38 rue Descamps 75116 Paris, représentant légal, présent, assisté de M^e François Gelblat, avocat (P402).

* Mme [F] [U], 42 rue du Printemps 93220 Gagny, comptable, présente.

* SELARL ATHENA en la personne de M^e Charlotte Thirion, 16 rue Friant 75014 Paris, mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 26 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique PM RESTAURATION, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 22 novembre 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 27 mars 2025 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire que la situation de trésorerie est positive et qu’aucune créance postérieure impayée n’a été porté à sa connaissance, qu’il est favorable au renouvellement de la période d’observation avec la désignation d’un administrateur judiciaire. M. [K] [O], substitut du procureur de la République, entendu en ses observations, est favorable au renouvellement de la période d’observation et s’en rapporte quant à la désignation d’un administrateur judiciaire.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Sur l’avis du ministère public, Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SARL à associé unique PM RESTAURATION 25 rue de la Pompe 75116 Paris Enseigne : BON Activité : Restaurant

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 801223702

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 26/09/2025.

Maintient M. David Sztabholz, juge-commissaire.

Nomme la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [B] [Y], 22 rue de l’Arcade 75008 Paris, administrateur judiciaire, avec pour mission d’assistance.

Maintient la SELARL ATHENA en la personne de M^e Charlotte Thirion, 16 rue Friant 75014 Paris, mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/03/2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri le Chevalier, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.