Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 25 février 2025, n° 2025R00019

TCOM Saint-Étienne 25 février 2025

Arguments

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Accepté
Non-comparution de la partie défenderesse
La cour a constaté que la partie défenderesse ne s'est pas présentée, ce qui a permis d'accéder à la demande de paiement du solde débiteur.
Accepté
Demande de frais de justice
La cour a jugé que la demande était fondée mais a réduit le montant initialement demandé, le considérant excessif.
Accepté
Responsabilité de la partie succombante
La cour a confirmé que la SAS EM2G, en tant que partie défenderesse n'ayant pas comparu, devait supporter les dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 25 févr. 2025, n° 2025R00019
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025R00019
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

25/02/2025 ORDONNANCE DU VINGT-CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025R19

* La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne N°SIREN : 779787035 [Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par SCP DESSEIGNE ZOTTA -2 [Adresse 2]

CONTRE

* La SAS EM2G

N°SIREN : 879531770

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 1]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 25/02/2025 à SCP DESSEIGNE ZOTTA

FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire de Justice en date du 17/12/2024, La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne a fait assigner La SAS EM2G à comparaître le 04/02/2025 à 10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement :

* De la somme de 12176,93 €, montant du solde débiteur de son compte,

* De la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* Des dépens y compris les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ;

La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu’il est dû actuellement la somme de 12176,93 € ;

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment l’article 873 alinéa 2 du CPC,

Attendu que La SAS EM2G ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu que l’assignation a été déposée en l’étude de l’Huissier de Justice ;

Attendu que la présente ordonnance qui est susceptible d’appel sera réputée contradictoire;

Attendu que la partie demanderesse produit les éléments justifiant du bien fondé de sa demande en paiement ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu, de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée ;

Attendu qu’il y sera fait droit aux demandes formées par La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, à l’exception de la demande au titre de l’article 700 du CPC qui est excessive et sera ramenée à 200 euros ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SAS EM2G sera condamné(e) aux entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Condamnons La SAS EM2G à payer, à titre provisionnel, à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, le solde débiteur de son compte qui s’élève à la somme de 12176,93 € ;

Condamnons La SAS EM2G à payer à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamnons La SAS EM2G aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d’exécution conformément à l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, et les frais de Greffe taxés et liquidés à 38,65 euros ;

Ainsi fait et prononcé par Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, assistée lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 25/02/2025, conformément à l’article 450 du CPC.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.