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Sur la décision
| Référence : | T. com. Amiens, 28 nov. 2025, n° 2025J00174 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Amiens |
| Numéro(s) : | 2025J00174 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS
28/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Prononcé le 28/11/2025 par Monsieur Claude BONNARD Président, Monsieur Benoit HERBET, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
ENTRE : LE DEMANDEUR : SARL SDS HOLDING [Adresse 1] [Localité 1] représentée par
[J] & Associés SELARL [Adresse 2]
ET : LE DEFENDEUR : Monsieur [A] [W] [Adresse 3] non comparante ni représentée
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Assigné par le demandeur suivant acte du 07/11/2025 pour les faits et circonstances exposés à l’acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées, le défendeur forme avec le demandeur une demande de retrait de rôle par application de l’article 382 du CPC ;
MOTIFS DE LA DECISION:
En rappelant les dispositions de l’article 382 du CPC ainsi conçues : « Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties ont la demande écrite et motivée. » et celles de l’article 383 du Code précité : « La radiation est le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire. A moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l’une de des parties » le Tribunal qui est saisi en la circonstance d’une demande motivée, peut statuer comme suit en prononçant le retrait du rôle ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant par jugement d’administration non susceptible de recours; Vu l’article 382 du CPC ; Ordonne en conséquence le retrait de l’affaire du rôle ; Dit que l’affaire pourra être rétablie à la demande d’une des parties ; Laisse les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 57,23€ dont TVA à 19,60% à la charge de celui qui en a fait ou doit faire l’avance.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Claude BONNARD
Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE
Signe electroniquement par Claude BONNARD
Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.
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