Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 3e chambre, 4 juillet 2025, n° 2025004478

TCOM Montpellier 4 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de caution
Le tribunal a constaté que l'engagement de caution était valable et que la créance était due, rendant Monsieur [P] [X] responsable du paiement.
Accepté
Créance déclarée au passif chirographaire
Le tribunal a jugé que la créance déclarée était fondée et devait être reconnue au passif de la procédure collective.
Accepté
Application de l'article 1343-2 du Code civil
Le tribunal a jugé que la demande de capitalisation des intérêts était conforme aux dispositions légales.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
Le tribunal a reconnu le droit à l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, 3e ch., 4 juil. 2025, n° 2025004478
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2025004478
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julie DE LA CRUZ
Cabinet(s) :	DORIA AVOCATS
Parties :	CAISSE DE CREDIT MUTUEL MONTPELLIER ALCO c/ AUSSEL Vincent, es qualité de

Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 004478

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 04/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s)

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] ALCO

[Adresse 5]

[Localité 3]

N° SIREN : 827 680 950

Représentant (s) :

SCP DORIA AVOCATS

Défendeur (s) MAISON EL FASSI [Adresse 2] N° SIREN : 901 350 702 Représentant(s) : NON-COMPARANT

Défendeur (s) [X] [P] [Adresse 1] Représentant (s) : NON-COMPARANT

Défendeur (s)

ME [F] [I],

es qualité de mandataire judiciaire de la SARL MAISON EL FASSI

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant (s) :

NON-COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M^me Nadine BAPTISTE Juges : M^me Sybille IMBERT M Frank RAYMOND

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 20/06/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 10/04/2025 et14/04/2025, la partie demanderesse : CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] ALCO, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 827 980 950 dont le siège social est [Adresse 5], a fait donner assignation à la société MAISON EL FASSI et à Monsieur [X] [P], domicilié [Adresse 1], d’avoir à comparaitre le vendredi à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Vu les articles 1103, 1104, 1892 et 1902 du Code Civil, Vu les articles 2288 à 2316 du Code Civil. Vu les articles L313-12 et D313-14-1 du Code monétaire et financier,

S’entendre condamner la société MAISON EL FASSI et Monsieur [P] [X] ès – qualité de caution, dans la limite de son engagement de caution de 44 640 € et solidairement entre eux, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] ALCO la somme de 97 917.46 euros (quatre-vingt-dix-sept mille neuf cent dix-sept euros et quarante-six -centimes), au titre du solde du prêt professionnel déchu n° 10278 09110 000201756 01 outre intérêts conventionnels de 1,20 % à compter du 07 février 2025, jusqu’à parfait paiement .

Entendre ordonner la capitalisation annuelle des intérêts échus depuis plus d’un an par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

Entendre rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

S’entendre condamner in solidum la société MAISON EL FASSI et Monsieur [P] [X], à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] ALCO la somme de 1500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile.

Les condamner in solidum aux entiers dépens.

La SARL MAISON EL FASSI et Monsieur [P] [X] n’ont pas comparu ni personne pour eux, bien que régulièrement assignés dans les formes de l’article 659 du Code de procédure civile et quoique dûment appelés.

Cette affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 20/06/2025 à 10h30.

Par ailleurs, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] ALCO a fait donner assignation à Maitre [I] [F], es qualités de mandataire judicaire de la SARL MAISON EL FASSI pour l’audience du 20/06/2025 aux fins de :

Voir ordonner le renvoi de la présente affaire à telle audience du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER qu’il lui plaira de fixer afin de jonction avec la procédure principale, pendante sous le n° RG 2025004478, interrompue par l’effet du redressement judiciaire.

A l’effet de:

* PERMETTRE la reprise de l’instance principale en cours sous le RG 2025004478

Et de voir fixer la créance de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] ALCO au passif chirographaire échu de la procédure de redressement judiciaire de la société MAISON EL FASSI pour la somme de QUATRE VINGT DIX HUIT MILLE QUATRE CENT QUARANTE CINQ EUROS ET CINQUANTE NEUF CENTIMES (98 445.59 €) au titre du solde du prêt professionnel déchu n° 10278 09110000201756 01 outre intérêts conventionnels de 1,20 % dus sur le capital de 90 396.08 € à compter du 02 mai 2025 jusqu’à parfait paiement, s’agissant d’un prêt de plus d’un an et ce jusqu’à complet paiement.

VOIR EMPLOYER les dépens en frais privilégiés de justice.

Par conclusions d’audience déposées le 20 juin 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] ALCO demande au Tribunal de commerce de Montpellier de :

Vu les faits de la cause, les droits des parties,

Vu les pièces versées au débat,

Vu le jugement déclaratif de redressement indiciaire rendu le 02 mai 2025 à l’encontre de la société MAISON EL FASSI par le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER, Vu la déclaration de créance de 1a SOGIGE CAISSE DE CREDIT MUTUEL MONTPELLIER ALCO en date du 12 mai 2025 avec accusé de réception du 14 mai 2025, VU les Articles L 622- 22, L 622-24 et R 622-20 du Code de Commerce,

Entendre joindre la procédure principale pendante sous le n° RG 2025004478, interrompue par l’effet du redressement judiciaire ouvert le 02 mai 2025 à l’encontre de la SARL MAISON EL FASSI et la procédure valant mise en cause des organes de la procédure sous le numéro RG 2025 007539,

Entendre dire que la procédure se poursuivra sous le numéro RG 2025 004478, le plus ancien,

Entendre dire que l’instance en cours sous le RG 2025004478 est reprise,

Ce faisant, à l’égard de la SARL MAISON EL FASSI

Entendre fixer la créance de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] ALCO au passif chirographaire échu de la procédure de redressement judiciaire de la société MAISON EL FASSI pour la somme de QUATRE VINGT DIX HUIT MILLE QUATRE CENT QUARANTE CINQ EUROS ET CINQUANTE NEUF CENTIMES (98 445.59 € au titre du solde du prêt professionnel déchu n° 10278 09110 000201756 01 outre intérêts conventionnels de 1,20 % dus sur le capital de 90 396.08 € à compter du 02 mai 2025 jusqu’à parfait paiement, s’agissant d’un prêt de plus d’un an et ce jusqu’à complet paiement,

Entendre employer les dépens en frais privilégiés de justice.

A l’égard de Monsieur [P] [X]

S’entendre condamner Monsieur [P] [X] pris en sa qualité de caution personnelle et solidaire, et dans la limite de son engagement de caution de 44 640 €, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] ALCO la somme de 97 917.46 euros (quatre-vingt-dixsept mille neuf cent dix-sept euros et quarante-six -centimes), au titre du solde du prêt professionnel déchu n° 10278 09110 000201756 O1 outre intérêts conventionnels de 1,20 % à compter du 07 février 2025, jusqu’à parfait paiement.

Entendre ordonner la capitalisation annuelle des intérêts échus depuis plus d’un an par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,

Entendre rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

S’entendre condamner Monsieur [P] [X], à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] ALCO la somme de 1 500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile.

Le condamner aux entiers dépens de la présente instance.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort de la cause que par acte sous seing privé du 30 décembre 2021, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MONPTELLIER ALCO a consenti à la société MAISON EL FASSI un prêt professionnel n°10278 09110 000201756 01 de 124 000 €, au taux conventionnel de 1,2 %, remboursable sur une durée de 87 mois dont 3 mois de franchise. en 84 mensualités constantes et successives de 1574.52 € à compter du 05 mai 2022 pour se terminer le 05 avril 2029.

Qu’en garantie des sommes dues, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] ALCO bénéficie:

d’un nantissement conventionnel sur le fonds de commerce de boucherie sis et exploité Galerie Marchande [Adresse 4] à [Localité 6],

* de la garantie en perte finale de la BPI France, à hauteur de 70 %,

* et de l’engagement de caution personnelle et solidaire de son dirigeant de droit et associé, Monsieur [P] [X], dans la limite de 44 640 € et pour la durée de 111 mois.

Que ce prêt s’est trouvé en situation d’impayés à compter de l’échéance du 05 avril 2024.

Que par courrier RAR du 07 février 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] ALCO mettait en demeure la société MAISON EL FASSI d’avoir à payer la somme de 97.917.46 euros devenue exigible en suite de la résiliation du prêt n°10278 09110000201756 01.

Que par courrier RAR du 07 février 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] ALCO mettait en demeure Monsieur [P] [X] d’avoir à payer la somme de 97.917.46 euros, en sa qualité de caution personnelle et solidaire dudit prêt.

Qu’elle est revenue NPAI.

Que les mises en demeure adressées tant au débiteur principal qu’à la caution sont toutes demeurées infructueuses.

Que la créance de la banque qui n’a pu être amiablement recouvrée s’élève :

* Au titre du prêt professionnel n°10278 09110 000201756 01, à la somme de 97 917.46 euros, outre intérêts conventionnels de 1,20 % à compter du 7 février 2025, jusqu’à parfait paiement.

Attendu que l’instance pendante sous le numéro RG 2025004478 s’est trouvée interrompue par l’effet du jugement déclaratif de redressement judiciaire rendu par le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER le 02 mai 2025 à l’encontre de la société MAISON EL FASSI.

Que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] ALCO a régulièrement déclaré le 12 mai 2025 sa créance au passif chirographaire échu de la procédure collective pour un montant total de 98 445.59 € au titre du solde du prêt professionnel déchu n° 10278 09110 000201756 01 outre intérêts conventionnels de 1,20 % dus sur le capital de 90 396.08 € à compter du 02 mai 2025, jusqu’à parfait paiement, s’agissant d’un prêt de plus d’un an et ce jusqu’à complet paiement.

Que par assignation en date du 28 mai 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] ALCO a mis en cause les organes de la procédure collective permettant la reprise de l’instance en cours, et tendant, à l’encontre de la société MAISON EL FASSI à faire fixer le montant de la créance du CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] ALCO au passif de la procédure collective.

La procédure est enrôlée quant à elle sous le numéro RG 2025 007539 pour l’audience du 20 juin 2025.

Attendu par ailleurs que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] ALCO maintient sa demande initiale à l’encontre de Monsieur [P] [X] qui, en sa qualité de caution personnelle et solidaire doit être condamné, dans la limite de son engagement de caution de 44 640 €, à lui payer la somme de 97 917.46 euros, outre intérêts conventionnels de 1,20 % à compter du 07 février 2025, jusqu’à parfait paiement.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit,

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 1500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens suivent le sort du principal.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu le jugement déclaratif de redressement indiciaire rendu le 02 mai 2025 à l’encontre de la société MAISON EL FASSI par le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER, Vu la déclaration de créance de 1a SOGIGE CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] ALCO en date du 12 mai 2025 avec accusé de réception du 14 mai 2025, VU les Articles L 622- 22, L 622-24 et R 622-20 du Code de Commerce,

Joint la procédure principale pendante sous le n° RG 2025004478, interrompue par l’effet du redressement judiciaire ouvert le 02 mai 2025 à l’encontre de la SARL MAISON EL FASSI et la procédure valant mise en cause des organes de la procédure sous le numéro RG 2025 007539,

Dit que la procédure se poursuivra sous le numéro RG 2025 004478, le plus ancien,

Dit que l’instance en cours sous le RG 2025004478 est reprise,

Ce faisant, à l’égard de la SARL MAISON EL FASSI

Fixe la créance de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] ALCO au passif chirographaire échu de la procédure de redressement judiciaire de la société MAISON EL FASSI pour la somme de QUATRE VINGT DIX HUIT MILLE QUATRE CENT QUARANTE CINQ EUROS ET CINQUANTE NEUF CENTIMES (98 445.59 € au titre du solde du prêt professionnel déchu n° 10278 09110 000201756 01 outre intérêts conventionnels de 1,20 % dus sur le capital de 90 396.08 € à compter du 02 mai 2025 jusqu’à parfait paiement, s’agissant d’un prêt de plus d’un an et ce jusqu’à complet paiement,

A l’égard de Monsieur [P] [X]

Condamne Monsieur [P] [X] pris en sa qualité de caution personnelle et solidaire, et dans la limite de son engagement de caution de 44 640 €, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] ALCO la somme de 97 917.46 euros (quatre-vingt-dix-sept mille neuf cent dix-sept euros et quarante-six -centimes), au titre du solde du prêt professionnel déchu n° 10278 09110 000201756 O1 outre intérêts conventionnels de 1,20 % à compter du 07 février 2025, jusqu’à parfait paiement.

Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts échus depuis plus d’un an par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne Monsieur [P] [X], à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] ALCO la somme de 1 500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile.

Le condamne aux entiers dépens de la présente instance dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 77,60 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président

M. Luc SOUBRILLARD

M^me Nadine BAPTISTE