Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Referes delibere m. salaun, 26 août 2025, n° 2025R00628

TCOM Bordeaux 26 août 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement non contestable
La cour a jugé que l'obligation de la société BARTEAU EXPLOITATION ne paraissait pas sérieusement contestable, justifiant ainsi l'octroi de la provision demandée.
Accepté
Droit à une indemnité forfaitaire
La cour a accordé l'indemnité forfaitaire conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Engagement de frais pour la défense
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société HOPEN [Q] les frais engagés pour sa défense, accordant ainsi le remboursement demandé.
Accepté
Droit aux dépens
La cour a condamné la société BARTEAU EXPLOITATION aux dépens conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, réf. delibere m. salaun, 26 août 2025, n° 2025R00628
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2025R00628
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 26 AOÛT 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R00628

SAS HOPEN [Q] C/ SASU BARTEAU EXPLOITATION

DEMANDERESSE

* SAS HOPEN [Q], [Adresse 1],

Comparaissant par Maître [L], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL CRISTAL AVOCATS, [Adresse 2].

DEFENDERESSE

* SASU BARTEAU EXPLOITATION, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 8 juillet 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé.

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.

ORDONNANCE

Par assignation en date du 16 juin 2025, la société HOPEN [Q] SAS a fait citer à comparaître la société BATEAU EXPLOITATION SAS devant nous, à l’audience du 8 juillet 2025, afin de :

Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l’article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1 231-1 à 1231-7 du même Code,

CONDAMNER la société BARTEAU EXPLOITATION SAS à payer à la société HOPEN [Q] SAS :

* la somme de 15.923,70 € à titre de provision avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,

* la somme de 120 € à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L441-10 du Code de Commerce,

* la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* les entiers dépens en ce compris les frais de levée du KBIS et d’envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

A l’audience,

La société HOPEN [Q] SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société BATEAU EXPLOITATION SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société HOPEN [Q] SAS pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites par la société SAS HOPEN [Q] à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de la SASU BARTEAU EXPLOITATION ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons la société BARTEAU EXPLOITATION SAS à payer à la société HOPEN [Q] SAS la somme de 15.923,70 € à titre de provision avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Nous condamnerons la société BARTEAU EXPLOITATION SAS à payer à la société HOPEN [Q] SAS la somme de 120 € à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L441-10 du Code de Commerce.

La société HOPEN [Q] SAS, ayant dû, pour sa défense, engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, nous condamnerons la société BARTEAU EXPLOITATION SAS à lui régler une somme que nous réduirons à un montant de 1.200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Nous condamnerons la société BARTEAU EXPLOITATION SAS aux dépens, en ce compris les frais de levée du KBIS et d’envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société BATEAU EXPLOITATION SAS.

CONDAMNONS la société BARTEAU EXPLOITATION SAS à payer à la société HOPEN [Q] SAS la somme de 15.923,70 € (QUINZE MILLE NEUF CENT VINGT TROIS EUROS ET SOIXANTE DIX CENTIMES) à titre de provision avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

CONDAMNONS la société BARTEAU EXPLOITATION SAS à payer à la société HOPEN [Q] SAS la somme de 120 € (CENT VINGT EUROS) à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L441-10 du Code de Commerce.

CONDAMNONS la société BARTEAU EXPLOITATION SAS à payer à la société HOPEN [Q] SAS la somme de 1.200 € (MILLE DEUX CENTS EUROS) en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société BARTEAU EXPLOITATION SAS aux dépens, en ce compris les frais de levée du KBIS et d’envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société BATEAU EXPLOITATION SAS aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.