REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 3/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

4éme CHAMBRE

N° de PC : 2023RJ121

Prononcé le 23/05/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN,Président de la 3me Chambre faisant fonction_ de Président de la 4eme Chambre,, Monsieur Laurent KOLODIEZ, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:

SAS DINKA’A [Adresse 4] [Localité 5]

ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [K] [U] [Adresse 18]

[Adresse 18] [Localité 5]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 25/05/2023 a été prononcée la liquidation judiciaire de l’entreprise ciavant qualifiée et dont les opérations de clture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors que les dispositions de 1'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate a l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d’administration non susceptible de recours ;

Le Ministére Public avisé;

Faisant application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la cl6ture de la procédure devra étre examinée au 21/05/2027 ;

Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ;

Invite en conséquence l’entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 2] [Localité 5] le vendredi 21/05/2027 a 9 heures.

pour qu’il soit statué sur la cloture pour insuffisance d’actif, sauf a étre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requéte ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l’effet de sa communication a l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue a l’article R 643-17 du Code de Commerce ;

Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Soussigné [K] [U], représentant la SELARL EVOLUTI [Localité 6],

Agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS DINKA’A,

A I’honneur de vous exposer :

Que par Jugement en date du 25 mai 2023, le Tribunal de Commeree d’Amieris a prononce la Liquidation Judiciaire de la SAS DINKA’A, répertoriée sous le numéro 839 443 546, ayant exploité un fonds de commerce de restauration rapide, [Adresse 4] a [Localité 6], et a désigné Maitre [J] [D] en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Que ce meme Jugement a fixé ä deux ans, le délai au terme duquel la clture de la présente Liquidation devrait @tre examinée si bien que ce délai expire donc le 23 mai 2025,

Que Ia SELARL EVOLUTION représentée par [K] [U] a été désignée en remplacement de Maitre [J] [D],

Que I’état des créances privilégiées a été déposé le 25 janvier 2024, faisait apparaitre un passif a traiter de 162 482.18 @, outre 476 160.71 € de créances chirographaires non vérifiées,

Que Maitre [J] [D] a procédé au recouvrement d’une aide a I’embauche et a I’encaissement du prix de vente des matériels, représentant la somme totale de 9 900 €,

Que par Jugement en date du 30 janvier 2024, votre Tribunal a condamné Monsieur [F] [N], Président de Ia SAS DINKA’A, ä une mesure de faillite personnelle emportant interdiction de gérer, diriger, administrer et contröler directement ou indirectement toute entreprise commerciale et artisanale, toute exploitation agricole et tout personne morale pour une durée de 15 ans,

Qu’en conséquence il est recherché si d’autres actions ne pourraient pas étre engagées a I’encontre du patrimoine de Monsieur [F] [N],

Qu’il apparait donc que la procédure de Liquidation Judiciaire de la SAS DINKA’A ne sera pas en état d’étre citurée au terme du délai fixé,

C’est pourquoi I’Exposant requiert qu’il vous plaise, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, de bien vouloir rendre conformément aux dispositions de I’Article L 643.9 du Code de Commerce, une décision tendant ä proroger le délai de clöture de deux ans ä compter de la décision a intervenir.

ET VOUS FEREZ JUSTICE. Présentée a AMIENS, ie 20 mai 2025 PROFONDS RESPECTS.

Pour la SELARL [K] [U]

VOLUTION

N/réf. 4343/GR / AB/ PROC

SAS DINKA’A

[Adresse 4]

[Localité 5]

S.E.L.A.R.L de Mandataires Judiciaires [K] [U]

SIREN : 839 443 546

Liquidation Judiciaire du 25 mai 2023

V/Réf. : 2023RJ121

Audience 23.05.25

Greffe du

Tribunal de Commerce d’Amiens

[Adresse 2]

[Localité 5]

AMIENS, le 20 mai 2025

MANDACTION Mandataires Judiciaires

Mon Cher Maitre,

Maitre [R] [B]

Maitre Guilaume [U] Maitre [A] [L]

Maitre [W] [H] Maitre [P] [G]

Maitre [M] [X]

Maitre [O] [S]

Maitre [T] [V]

Maitre [Z] [JS] Maitre [I] [C]

Maitre [E] [Y] leurs collaborateurs/collaboratrices

Présents sur :

* [Localité 5]

* [Localité 7]

* [Localité 8]

* [Localité 9]

* [Localité 10]

* [Localité 11]

* [Localité 12]

* [Localité 13]

* [Localité 14]

* [Localité 15]

* [Localité 16]

* [Localité 17]

* [Localité 19]

* [Localité 20] METROPOLE

* [Localité 21]

* [Localité 1]

* [Localité 22]

* [Localité 23]

* [Localité 24]

* [Localité 25]

Je vous prie de bien vouloir trouver, sous ce pli, requete aux fins de report de citure des opérations de la Liguidation Judiciaire de la SAS DINKA’A.

Je yous en souhaite bonne réception et vous remercie de faire le nécessaire.

Je vous prie de me croire,

Votre Bien Dévoué,

[K] [U] Mandataire Judiciaire

MANDACTION SKLARL EVULUTION [Adresse 3] [Localité 1]