Tribunal de commerce / TAE d'Amiens, 15 janvier 2026, n° 2025F01927
TCOM Amiens 15 janvier 2026
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Arguments

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  • Accepté
    Cessation des paiements

    Le tribunal a constaté que l'entreprise était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qui justifie l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal de Commerce d'Amiens a statué sur la demande de la SAS Advisia R.H Suisse/Savoies, déclarée en cessation de paiements. Les questions juridiques portaient sur la reconnaissance de l'état de cessation des paiements et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a constaté l'impossibilité de l'entreprise de faire face à son passif exigible et a décidé d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, nommant un juge commissaire et un liquidateur. La date de cessation des paiements a été fixée au 1er décembre 2025, et des mesures d'inventaire et de publicité ont été ordonnées. L'entreprise devra se présenter en Chambre du Conseil le 9 octobre 2026 pour statuer sur la clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Amiens, 15 janv. 2026, n° 2025F01927
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE d'Amiens
Numéro(s) : 2025F01927
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 26 janvier 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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