— TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 26/11/2025 Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec administrateur – L631-7

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 012242

DEMANDEUR(S):, [H] TECHNOLOGIES (SAS), [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): M., [R], [T], assisté de Maître, [A] du Cabinet AVOCONSEIL

DEFENDEUR(S):

REPRESENTANT(S) :

En présence d’un représentant des salariés, et d’un membre du CSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT:

М.

Eric GONET

JUGES : М. Vincent BELLIARD

: М. Sylvain LECENNE

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : M^me Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M^me MARTIN : Entendue

2025 012242

Le Greffe du Tribunal de commerce d’Angers a enregistré le 21/11/2025 la déclaration de cessation des paiements de la société, [H] TECHNOLOGIES SAS, prise en la personne de sa représentante légale, la SAS PEOUVET – RCS Versailles 852 509 496, elle-même prise en la personne de M., [R], [T], né le 02/06/1972 à Rennes (35), exerçant une activité de holding, gestion et animation des sociétés du Groupe, à Beaupréau-en-Mauges (49110).

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l’audience du 26/11/2025. Elle a comparu en la personne de M., [R], assisté de son avocat, Maître, [A] du Cabinet AVOCONSEIL, d’un représentant des salariés et d’un membre du CSE, en présence de Madame la procureure de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que la société, [H] TECHNOLOGIES est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers ; qu’étant commerciale tant par sa forme que son objet social, le Tribunal de commerce de céans sera déclaré compétent ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des déclarations de M., [R] et de Maître, [A] que les activités industrielles y compris innovantes et internationales, comme celle des sociétés du Groupe, [H] subissent depuis quelques années les affres des situations très instables sur le plan géopolitique d’un côté et sur le plan interne de l’autre ; que le Groupe, [H] réalise des investissements très significatifs pour rester compétitif dans le secteur de l’industrie lourde en France, ce qui génère des charges courantes et un endettement lourds ; que la société, [H] TECHNOLOGIES n’a d’autre choix aujourd’hui, que de solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que la société, [H] TECHNOLOGIES ne dispose pas d’un actif disponible suffisant pour faire face à un passif échu déclaré de 384.375 euros, ce qui démontre qu’elle est en état de cessation des paiements ; qu’il est précisé que la société emploie 7 salariés et a réalisé un chiffre d’affaires de 1 530 177,00 euros ;

Attendu que Madame la procureure de la République requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans et l’état de cessation des paiements de la société, [H] TECHNOLOGIES SAS et de prononcer son redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

La société, [H] TECHNOLOGIES SAS, prise en la personne de sa représentante légale, dûment convoquée et entendue,

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE la cessation des paiements de :

La société, [H] TECHNOLOGIES SAS, Holding, gestion et animation des sociétés du, [Adresse 2] -, [Adresse 3], [Localité 1] Siren : 523 161 925

PRONONCE le redressement judiciaire de la société, [H] TECHNOLOGIES SAS,

DIT qu’il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l’état la date de cessation des paiements au 03/11/2025,

FIXE à 6 mois la durée de la période d’observation et dit que conformément à l’article L. 631-15 du Code de commerce, le dossier sera examiné à l’audience du 21/01/2026 à 10:15, sur rapport établi par l’administrateur judiciaire, pour ordonner la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes,

DIT que le greffe convoquera les parties et avisera les organes de la procédure ainsi que le Ministère Public de cette date,

* DESIGNE M., [X], [P] en qualité de Juge-Commissaire,

* NOMME SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître, [Q], [K], [Adresse 4], administrateur judiciaire, avec mission d’assistance,

* NOMME SELARL ATHENA prise en la personne de Maître, [B], [N], [Adresse 5], mandataire judiciaire,

DESIGNE, en qualité de Chargé d’Inventaire : SELARL DELOYS JUDICIAIRE prise en la personne de Maître, [V], avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, et ce dans le délai d’un mois à compter du présent jugement,

FIXE à 14 jours le délai pour dresser et déposer l’inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d’inventaire d’en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,

DESIGNE, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,

DIT que, conformément à l’article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise et qu’en l’absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d’entreprise,

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,

FIXE le délai d’établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective conformément à l’article L.624-1 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l’exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 26/11/2025. Et signé par :

Le Greffier d’Audience,

Le Président.