TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00019 Mme [A] [M]

N° RG: 2024P00772

DEBITEUR

Mme [A] [M] Entrepreneur individuel [Adresse 1]

RM [Localité 1] 897535118

Enseigne : KDS DRIVER

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 9 Janvier 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Thierry SEON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Philippe GARCIA, Juges.

en présence du Ministère public représenté par M^me Julie ANDRE Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 9 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par le Président et le Greffier.

A la date du 10 Décembre 2024, Mme [A] [M] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l’Article L631-4 du Code de Commerce et de l’article 170 du décret du 28 décembre 2005 au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. Le déclarant est immatriculé au Répertoire des métiers des Alpes Maritimes sous le n° 897535118 et exerce une activité de Transports de Voyageurs par taxis au [Adresse 2];

Le déclarant et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 9 Janvier 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Monsieur le Procureur de la République entendu en ses réquisitions

Attendu que Mme [A] [M] a comparu.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que Le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible,

Compte tenu dela nature de ses dettes personnelles et professionnelles, les dispositions de l’article L681-2-III du code de commerce sont applicables.

Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.

Attendu que les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce étant remplies la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l’article L 644-1 du code de commerce peut être appliquée.

Attendu qu’à cet effet Mme [A] [M] a été entendu en chambre du conseil.

Attendu que conformément aux dispositions de l’article L 644-2 du code de commerce le liquidateur procédera dans les trois mois de la publication du présent jugement, à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire établi par Me [B] [F] [Adresse 3].

Qu’à défaut de réalisation dans ce délai les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de Mme [A] [M] entrepreneurr individuel [Adresse 2]

Désigne Mme [W] [P] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [R] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [R] [Adresse 4] en qualité de liquidateur.

Désigne Me [B] [F] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 1 Janvier 2023 la date de cessation des paiements.

Décide de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Dit que le liquidateur procédera dans les trois mois de la publication du présent jugement, à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire.

Dit qu’en application de l’article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 9 Juillet 2025 Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.