REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

05/09/2025 JUGEMENT DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

1ère CHAMBRE

N° de PC : [Immatriculation 1]

Prononcé le 05/09/2025 par Monsieur Claude BONNARD Président faisant fonction de président de la 1 ère chambre, Madame Françoise GAUDEFROY, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

[…]

LA DEMANDE DE :

La SCI CAVISTEL [Adresse 1] représentée par son dirigeant Monsieur [T] [Q], assistée de Monsieur [O] [P] expertcomptable, qui sollicite le renouvellement de la période d’observation ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DE :

La SELAS [M] prise en la personne de Maître [S] [M] [Adresse 2] administrateur judiciaire qui reprend les termes de son rapport et sollicite le renouvellement de la période d’observation

La SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [Z] [R] [Adresse 3] Mandataire Judiciaire qui ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 27/02/2025, a été ouverte une procédure de Redressement au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée et dont la période d’observation expirait à ce jour ;

L’entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l’article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d’observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement;

MOTIFS DE LA DECISION :

Dès lors qu’il est de l’intérêt même des créanciers et de l’entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d’un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par Madame Eugénie TERNEYRE, Substitut du Procureur de la République, entendu en ses observations, favorable au renouvellement de la période d’observation;

Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable au renouvellement de la période d’observation,

Renouvelle la période d’observation ouverte par le jugement initial jusqu’au 06/02/2026;

Dit que l’entreprise en difficulté devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 4]

le vendredi 06/02/2026 à 09:00

pour qu’il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d’audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les quinze jours suivant l’expiration d’un délai de deux mois à compter du présent jugement accordé à l’entreprise pour lui permettre de remettre les propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes;

Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires; Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

ET :

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Claude BONNARD

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Claude BONNARD

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.