— TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/12/2025 Prolongation du délai de clôture de la procédure – L643-9 al.1 NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 010406 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) : FSM TRAVAUX (SARL), [Adresse 1] Segré-en-Anjou, [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Jacques le GALLOUDEC JUGE ET JUGE-RAPPORTEUR : M. Eric GONET JUGE : M. Bruno STENE GREFFIER D’AUDIENCE : M^me Lynda IMLOUL : AVISE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

2025 010406

Attendu qu’une procédure a été ouverte par jugement du 01/09/2021 à l’encontre de :

FSM TRAVAUX (SARL), [Adresse 3]

Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;

Attendu que M., [E], [X] a été cité à comparaître en, [Etablissement 1] du conseil à l’audience du 17/12/2025, en vue de l’examen de la clôture de la procédure, conformément à l’article R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce.

Vu le rapport de la SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [B], [Z], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,

Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce que des actions judiciaires aux fins de recouvrement étaient en cours ; ceci l’empêchant de clôturer immédiatement la procédure, il a sollicité du Tribunal une prorogation de délai pour clôturer.

SUR CE

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l’état, être clôturée ; qu’en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 2 ans pour préparer son dossier à la clôture ; qu’il devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ; qu’en cas de difficulté, il devra immédiatement en référer au Tribunal.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT

Vu les articles L. 643-9 et R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce ;

Le Ministère public avisé ;

Proroge de 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société FSM TRAVAUX ( SARL ) doit être examinée ;

Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ;

Dit qu’il en sera immédiatement référé en cas de difficulté ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE 17/12/2025. Et signé par :

Le Greffier d’audience,

Le Président du Tribunal, Pour le Président.