TCOM Angers
18 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Angers, 18 juin 2025, n° 2024001241 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Angers |
| Numéro(s) : | 2024001241 |
Texte intégral
copie exécutoire cf/18/06/2025 me emeriau Z – AA
République française
—————————— Au nom du peuple français
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En conséquence, la République française mande et ordonne,à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier. Pour première copie exécutoire certifiée conforme à l’original, délivrée à Me EMERIAU X – Y copie exécutoire cf/18/06/2025 Page 14/14 me emeriau Z – AA
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