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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 10 nov. 1981, n° 17.071-80 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 17.071-80 |
Sur les parties
| Parties : | S.A. dont le siège est à PARIS 13ème, La Société SYNTHELABO, L' Entreprise du Peuple D |
|---|
Texte intégral
E
M₁ or
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 14 071/80
ASS/12.2.80
RECTIFICATION
D’ERREUR
MATERIELLE 3° CHAMBRE 1° SECTION
N° 3
Mention faite le
JUGEMENT RENDU LE 10 NOVEMBRE 1981 20 NOVEMBRE 1981.
Le Secretaire-Greffier :
DEMANDERESSE : – La Société SYNTHELABO
S.A. dont le siège est à […], […], 8 4 3 représentée par :
Me J. CHAMPIGNEULLE MIHAILOV, Avocat C 950.
-
1 Соріч L’Entreprise du PeupleDEFENDERESSE :
-
[…], dont le siège est à […],
représentée par :
Me Joe NORDMANN, Avocat – A 633.
Z PREMIERE ce le √3 11 11 infryncate. the horlov e E
h copie le 10) 11 ÉV t d f o
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrats ayant délibéré :
Monsieur BARDOUILLET, Président,
Madame DISSLER, Juge,
Monsieur X, Juge.
SECRETAIRE GREFFIER
Monsieur Y.
JUGEMENT prononcé en audience publique, contradictoire, susceptible d’appel.
Vu le jugement rendu par cette Chambre le 16 septembre 1981 ;
Vu la requête en rectifi cation de la Société SYNTHELABO du 28 septembre
1981 ;
Vu le jugement rendu à la uite de cette requête le 13 octobre 1981,
Vu la requête en rectifi cation du 26 octobre 1981 ;
Attendu que le jugement rectificatif déclare que la Société V.E.P. JENAPHARM est déchue de ses droits sur la partie française de sept dépôts internationaux ;
Qu’il énumère ces dépôts dont le premier est FERRAN ;
Attendu qu’il résulte des documents de la cause et notamment du jugement du 16 septembre 1981 qu’il s’agit en fait de la mar que « URSOFERRAN » n° 274 395 du 28 septembre 1963 ; Z DEUXIEME
viet
#
Vu l’article 462 du nou veau Code de procédure civile relatif à la rec AUDIENCE DU tification des erreurs matérielles ; 10 NOVEMBRE 1981
3 CHAMBRE MO TI F S 1° SECTION PAR CES
N 3 SUITE
LE TRIBUNAL,
jugement du 13 octobre 1981 :Rectifie comme suit le
Déclare la Société V.E.B.
JENAPHARM déchue de ses droits sur la partie française du dépôt international suivant :
- URSOFERRAN n° 274 395 du 28 septembre 1963 ;
Dit que la présente dé cision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle sera notifiée
comme celui-ci.
Fait et jugé à PARIS, le
10 novembre 1981.
LE PRESIDENT LE SECRETAIRE GREFFIER
7 e l a V
J. BARDOUILLET M. Y Z TROISIEME & DERNIERE.
le t
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