— TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11/02/2026 Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sans administrateur – L631-7

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001476

DEMANDEUR(S): VIVA SOLAR (SAS) [Adresse 1]): M. [C] [W], assisté de Maître [N] du Cabinet AVOCONSEIL

DEFENDEUR(S):

REPRESENTANT (S) :

En présence de Mme [E] [H], Représentante des salariés,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Jean-Luc GUEDON JUGES : M. Sylvain LECENNE : M^me Caroline MAUREL

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : M^e Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Eric BOUILLARD : Entendu

2026 001476

Le Greffe du Tribunal de commerce d’Angers a enregistré le 05/02/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société VIVA SOLAR SAS, prise en la personne de son représentant légal, M. [C] [W], né le 09/09/1981 à CHERAGA, ALGERIE, exerçant une activité d’installation, achat, vente, commercialisation de panneaux solaires photovoltaïques en kit, entretien des installations, ainsi que toutes activités connexes, similaires ou simplement complémentaires, à Sainte-Gemmes-sur-Loire (49130).

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l’audience du 11/02/2026. Elle a été entendue en ses observations en la personne de son représentant légal, assisté de son avocat, Maître [N] du Cabinet AVOCONSEIL, et en présence de Mme [E] [H], salariée de l’entreprise. Ils ont été entendus en leurs observations, en présence du procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l’article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société VIVA SOLAR SAS étant commerciale tant par sa forme que par son objet social, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des déclarations de M. [C] et de Maître [N], que la société VIVA SOLAR connaît depuis quelques mois, une concurrence accrue, et des difficultés liées à l’attente de la publication du décret du 09/09/2025 précisant les conditions pour bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5% applicable aux installations photovoltaïques ; que cependant des mesures de restructurations sont prévues, c’est pourquoi il est sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société VIVA SOLAR ;

Attendu que la société VIVA SOLAR ne dispose pas d’un actif disponible suffisant, pour faire face à son passif échu déclaré de 73.130 euros, ce qui démontre qu’elle est en état de cessation des paiements ; qu’il est précisé que la société emploie 5 salariés et a réalisé un chiffre d’affaires de 954 116,00 euros ;

Attendu que le procureur de la République émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Qu’en conséquence, il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans, l’état de cessation des paiements de la société VIVA SOLAR SAS, et de prononcer son redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

La société VIVA SOLAR SAS, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue,

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE la cessation des paiements de :

La société VIVA SOLAR SAS

Installation, achat, vente, commercialisation de panneaux solaires photovoltaïques en kit, entretien des installations ainsi que toutes activités connexes, similaires ou simplement

complémentaires [Adresse 2] [C] : 913 958 849

PRONONCE son redressement judiciaire,

DIT qu’il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l’état la date de cessation des paiements au 20/01/2026,

FIXE à 6 mois la durée de la période d’observation et dit que conformément à l’article L. 631-15 du Code de commerce, le dossier sera examiné à l’audience du 01/04/2026 à 09:45, sur rapport établi par le débiteur, pour ordonner la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes,

DIT que le greffe avisera les organes de la procédure ainsi que le Ministère Public de cette date,

RAPPELLE au débiteur qu’il devra se présenter à cette audience muni du compte de résultat pour la période courant du début de la période d’observation jusqu’à la fin du mois précédent l’audience, d’une situation de trésorerie, du carnet de commande et du montant du chiffre d’affaires réalisé depuis le début de la période d’observation,

DESIGNE Mme [S] [O] en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [Z] [Adresse 3], mandataire judiciaire,

DESIGNE, en qualité de Chargé d’Inventaire : SCP [P] prise en la personne de Maître [A] [K], avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à 14 jours le délai pour dresser et déposer l’inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d’inventaire d’en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,

DESIGNE, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,

DIT que, conformément à l’article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise et qu’en l’absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d’entreprise,

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,

FIXE le délai d’établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective conformément à l’article L.624-1 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l’exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 11/02/2026. Et signé par :

Le Greffier d’Audience

Le Président.