*1DE/06/43/19/61*

Copies : -Mme [B] [G] -SELARL ATHENA en la personne de Me [S] [H]

R.G. : 2025024295 P.C. : P202401340

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 10 juin 2025 Chambre 2-3

SARL [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

* Mme [B] [G], [Adresse 2] en Italie, représentante légale, absente.

* SELARL ATHENA en la personne de Me [S] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 11 avril 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL AVB.

Sur requête déposée au greffe le 24 mars 2025, la SELARL ATHENA en la personne de Me [S] [H] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 10 juin 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28/03/202501/04/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SARL AVB

[Adresse 4]

Nom commercial : AVB

Activité : La conception la fabrication et la commercialisation par tous moyens de gammes de bijoux, joaillerie, la création et l’exploitation d’un portail internet en vue de l’exposition et de la commercialisation desdits bijoux.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 433290574

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. Antoine Guinet, juge commissaire.

Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [S] [H], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Pénélope De Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope De Wulf, président du délibéré et M^me Isabelle Malpeli, greffier.