Tribunal de commerce / TAE d'Angers, Chambre des clotures, 11 février 2026, n° 2025012529

TCOM Angers 11 février 2026

Arguments

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Accepté
Instance prud'homale en cours
Le tribunal a constaté que la procédure ne pouvait pas être clôturée en l'état, justifiant ainsi l'octroi d'un délai supplémentaire pour permettre au liquidateur de préparer son dossier.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Angers, ch. des clotures, 11 févr. 2026, n° 2025012529
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Angers
Numéro(s) :	2025012529
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Texte intégral

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ – TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11/02/2026 Prolongation du délai de clôture de la procédure – L643-9 al.1 NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 012529 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) : PROOPLE (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Bruno CALLOU JUGES : M. Jean-Christophe LOUVET : M. Frédéric COLAS GREFFIER D’AUDIENCE : M^e Raphaël PAILLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE _______________________________________

2025 012529

Attendu qu’une procédure a été ouverte par jugement du 08/11/2023 à l’encontre de :

PROOPLE (SAS) [Adresse 1]

Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;

Attendu que la SELAS AJ UP prise en la personne de Maître [Q] [F] a été convoquée en Chambre du conseil à l’audience du 11/02/2026, en vue de l’examen de la clôture de la procédure, conformément à l’article R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce.

Vu le rapport de la SELARL [J] [V] prise en la personne de Maître [J] [V], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,

Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce qu’il restait une instance prud’homale qui a donné lieu à une décision défavorable de la Cour d’appel d’Angers le 02/10/2025 et que le règlement était en cours ; ceci l’empêchant de clôturer immédiatement la procédure, il a sollicité du Tribunal une prorogation de délai pour clôturer.

SUR CE

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l’état, être clôturée ; qu’en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 1 an pour préparer son dossier à la clôture ; qu’il devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ; qu’en cas de difficulté, il devra immédiatement en référer au Tribunal.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT

Vu les articles L. 643-9 et R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce ;

Le Ministère public avisé ;

Proroge de 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société PROOPLE (SAS) doit être examinée ;

Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ;

Dit qu’il en sera immédiatement référé en cas de difficulté ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE 11/02/2026. Et signé par :

Le Greffier d’audience,

Le Président.