REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Rôle n • 2025 004561 PROCEDURE : 2025/106

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

JUGEMENT DU 16/10/2025

JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

* Entre : SARL [A] EXPRESS 11, [Adresse 1] [Localité 1] RCS : 444 361 836 M. [A] [D], coreprésentant légal comparant en personne en présence de M. [Z] [I], [Adresse 2]

* Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [D] [O] [Adresse 3], mandataire judiciaire Comparant en personne

* Et : SELARL [U] [Q], en la personne de Me [U] [Q] [Adresse 4], Administrateur judiciaire Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en Chambre du Conseil du 16/10/2025 PRESIDENT : Yves ADOL JUGES : Christophe GATIGNOL et Gérard LE ROUX Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, greffier

Par jugement en date du 24/04/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL [A] EXPRESS.

Conformément à l’article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l’article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d’observation venant à expiration le 24/10/2025;

M. [A] [D] coreprésentant légal a comparu en Chambre de Conseil et a donné toutes explications utiles au Tribunal sur la poursuite de son activité.

Les mandataires de justice rappellent les difficultés rencontrées par l’entreprise. Ils précisent que la trésorerie est actuellement positive, que quelques nouvelles dettes ont été portées à sa connaissance mais qu’elles sont régularisés et que les charges fixes sont à jour. Dans ces conditions, ils ne s’opposent pas au renouvellement de la période d’observation.

SUR CE :

Attendu qu’il résulte des informations recueillies lors des débats en Chambre du Conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l’activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu’elle puisse être renouvelée.

Attendu que le Tribunal en prend acte et autorise le renouvellement de la période d’observation pour une nouvelle période de 6 mois.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce,

Vu le rapport du Juge Commissaire,

La cause ayant été transmise au Ministère Public,

Renouvelle la période d’observation de la SARL [A] EXPRESS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le n° 444 361 836, ayant pour activité : Transports routiers de fret interurbains, dont le siège social est [Adresse 5] jusqu’au 24/04/2026.

Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 02/04/2026 à 09:25 en vue de l’adoption éventuelle d’un plan de redressement.

Dit que dans les 2 mois du présent jugement, le chef d’entreprise devra transmettre au Tribunal ainsi qu’au Mandataire judiciaire :

* un projet de plan de redressement

* le bilan du dernier exercice clos ;

* une situation comptable depuis l’ouverture du redressement judiciaire ;

* un prévisionnel comptable ;

A défaut et conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal sera en mesure d’ordonner la cessation partielle de l’activité ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions de l’article L 640-1 sont réunies.

Rappelle que le chef d’entreprise a l’obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l’administrateur judiciaire s’il en a été désigné; à défaut, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire.

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 16/10/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Yves ADOL, Président d’audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, greffier

Le Greffier Magali PIERRAT

Le Président.