Réf. JUGPCRJ04

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en Chambre du Conseil du 26 janvier 2026

Références : 2025L01786 / 2025J00646

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3, L.631-7 et R 621 – 9.

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 29 septembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL BUFFA VALLEE DU LOING SARL, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 440 923 969, pour laquelle interviennent :

M. [Q] [V], en qualité de Juge Commissaire.

* la SELARL AJILINK LABIS [T] représentée par Me [F] [T], en qualité d’administrateur judiciaire.

* la SELARL MJC2A représentée par Maître [U] [L], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL AJILINK LABIS [T] représentée par Me [F] [T], en qualité d’administrateur judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL MJC2A représentée par Maître [U] [L], en qualité de mandataire judiciaire.

La procédure est revenue à l’audience du 26 janvier 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

L’Administrateur Judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que les prévisions d’exploitation pluriannuelles (sur 4 ans) transmises lors de la dernière audience permettent d’estimer le montant de la capacité d’autofinancement annuelle à 918 K€ environ (extrapolée sur 10 ans).

Le passif n’a pas encore été vérifié mais il serait d’au maximum 704 K€ selon l’état du passif à jour.

La présentation d’un plan parait donc possible et les propositions de remboursement de dettes pourront être établies dès réception d’un prévisionnel sur 10 années pour présenter le plan avant la fin de l’année de procédure.

La présentation d’un plan aurait pour but d’organiser ensuite une cession in bonis, étant donné que M. [C] et son épouse, principaux actionnaires et animateurs de l’activité, dont tous les deux à la retraite ou en passe de l’être.

A ce stade de la procédure, et compte tenu de la volonté exprimée par le dirigeant et des premiers constats économiques, aucune démarche n’a été initiée en vue d’un plan de cession.

Cette perspective reste envisageable pour le cas où la société serait dans l’impossibilité de présenter un plan de redressement.

La société aurait identifié un candidat, intéressé pour une reprise du fonds et des murs (appartenant à la SCI BUFFA). Aucune offre n’a été matérialisée à ce jour.

Il reste dans l’attente de la confirmation du dirigeant de lancer un appel d’offre dans le cadre de la procédure, ou de privilégier le plan de redressement afin de céder le fonds in bonis, à meilleur prix selon lui.

En l’état de ces constations, l’Administrateur Judiciaire est favorable au renouvellement de la période d’observation et au renvoi de l’affaire à 3 mois afin que la société :

* Vérifie son passif.

* Adresse un prévisionnel d’exploitation sur 10 ans.

* Qu’un plan de redressement soit établi et soumis aux créanciers puis au Tribunal.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé qu’il était favorable au renvoi à 3 mois afin de terminer les opérations de vérification du passif qui sont en cours, de permettre à la société de présenter un projet de plan avec un prévisionnel et de procéder à la consultation des créanciers.

Vu le rapport du juge commissaire favorable au renouvellement de la période d’observation.

M. [I] [C], représentant légal de la SARL BUFFA VALLEE DU LOING SARL, s’est présenté à l’audience et a été entendu en ses explications.

Il a sollicité le renouvellement de la période d’observation.

SUR CE :

Attendu que la procédure est revenue à l’audience de ce jour pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ;

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d’observation sont réunies en l’espèce ;

Qu’il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire afin de permettre au dirigeant de présenter un projet de plan de redressement ainsi qu’un prévisionnel d’exploitation.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

Renouvelle de SIX MOIS à compter du 30/03/2026 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL BUFFA VALLEE DU LOING SARL.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 27 avril 2026 à 10h30, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra à la SELARL AJILINK LABIS [T] représentée par Me [F] [T], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité social économique ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toutes voies de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 26 janvier 2026, M. Bruno RENARD, Président de l’audience, M^me Aurélie CARON et M. Patrick FABRE, Juges, assistés de M^e Isabelle CARON, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 26 janvier 2026, par M. Bruno RENARD, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Isabelle CARON, Greffier associé.