Numéro de Minute : 2026P00040

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

Le 14 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P02587

DEMANDEUR :

URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] Ayant pour représentant M. [Q] (muni d’un pouvoir)

DEFENDEUR :

EURL [V] Adresse légale : [Adresse 2] Saint-Ouen-sur-Seine FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 539897884 / N° de Gestion : 2024 B 2536 Représentant Légal : M. [P], [F] [C] [Adresse 3] ENGHIEN [Adresse 4] BAINS comparant

Délibéré par :

Président : M^me Brigitte MORIT

Juges : M. Emanuel COHEN M. Philippe MARIN

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 6 janvier 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2026J00028

Par acte en date du 6 novembre 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches infructueuses pour l’audience publique du 25 novembre 2025, où le débiteur a comparu, l’URSSAF D’ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la EURL [V].

La créance invoquée, qui s’élève à 8 959,00 € dont 2 006,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 539897884 (N° de Gestion : 2024 B 2536) a pour activité : vente de système de chauffage éco. Exerçant sous la forme de EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 6 janvier 2026 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par M. [Q] (muni d’un pouvoir).

M. [P], [F] [C] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation déclare : qu’il maintient sa demande.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 janvier 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l’espèce, la société EURL [V] est non comparante, ni personne pour la représenter.

Il apparaît que la société EURL [V] n’est plus à l’adresse indiquée, ni même le dirigeant ainsi qu’il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

N° de PC : 2026J00028

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de la société :

EURL [V] Adresse légale : [Adresse 5] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 539897884 / N° de Gestion : 2024 B 2536 Activité : vente de système de chauffage éco.

Fixe au 14 janvier 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. [I] [D]

Mandataire Liquidateur : Me [S] [N] [Adresse 6]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 8 novembre 2024 la date de cessation des paiements motivée par une contrainte infructueuse.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par :

M^me Brigitte MORIT, Président Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.