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Sur la décision
| Référence : | T. com. Angoulême, deliberes réf., 6 mai 2025, n° 2025003359 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême |
| Numéro(s) : | 2025003359 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Texte intégral
République Française Au nom du Peuple Françaisω
N. 2025 003359
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 06 MAI 2025 CHAMBRE DES REFERES
PARTIES EN CAUSE
ENTRE : SA CORETEC – [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Sylvain PONTIER – SELARL ABEILLE AVOCATS, Avocat inscrit au Barreau de Marseille, non comparant,
D’UNE PART,
ET : SAS SMG exerçant sous l’enseigne S.PLUS – [Adresse 2], DEFENDERESSE représentée par Maître Isabelle NADAUD-MESNARD – SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocate inscrite au Barreau de la Charente, D’AUTRE PART,
Formation de l’audience publique lors des débats du 06/05/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jean-Louis SUTRE, Assisté lors des débats de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier,
Que par exploits introductifs d’instances du 24 février 2025 et des 03, 14 et 17 mars 2025, la SAS TOUBOIS a assigné la SA CORETEC (CONCEPTION REALISATION THERMIQUE ENERGETIQUE ET CLIMATIQUE), la SARL IR2C, Monsieur [F] [Z] (exerçant sous l’enseigne [Z] SMTS) et la SA compagnie AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la société SMM par-devant le Tribunal de Commerce de céans,
Que l’affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025 002650,
Que par exploit introductif d’instance en date du 16 avril 2025, la SA CORETEC a assigné la SAS SMG exerçant sous l’enseigne S.PLUS par-devant le Tribunal de Commerce de céans,
Que l’affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025 003359,
1
Que dans son assignation, la SA CORETEC sollicite la jonction de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro de répertoire général 2025 003359 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 002650,
Qu’il apparaît manifeste que lesdites instances présentent un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble,
Que dès lors, l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 003359 sera jointe à l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 002650.
PAR CES MOTIFS
Nous, Jean-Louis SUTRE, Juge des référés,
Statuant publiquement, par Ordonnance contradictoire insusceptible de recours,
Vu l’article 367 du Code de procédure Civile,
PRONONÇONS la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 003359 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 002650, sous le numéro de répertoire général 2025 002650,
DISONS que l’affaire sera rappelée à l’audience des Référés du Tribunal de Commerce de céans le 03 juin 2025 à 08 H 30,
RESERVONS les dépens, lesquels seront avancés par la demanderesse, LIQUIDONS les dépens de la présente Ordonnance à la somme de 38,65€.
Ladite ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 06 mai 2025 conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signée par Jean-Louis SUTRE, Juge des référés ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.
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