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Sur la décision
| Référence : | T. com. Angoulême, audience en ch. du cons. des procedures collectives, 4 déc. 2025, n° 2024008868 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême |
| Numéro(s) : | 2024008868 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n • 2024 008868 PROCEDURE : 2021/107
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME
JUGEMENT DU 04/12/2025
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Entre : M. [U] [S] [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 813 256 468 Non comparant
* Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 04/12/2025 : PRESIDENT : Yves ADOL JUGES : Valéran HIEL et Céline GENTY Assistés lors des débats, par : Ilona GERVAIS, Greffier
Par jugement en date du 09/12/2021 le Tribunal de Commerce d’Angoulême a ouvert une procédure collective à l’encontre de M. [U] [S] – [Adresse 3]
Dès l’ouverture des débats en Chambre du Conseil du 04/12/2025, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge Commissaire, sur lequel les parties ont été amenées à présenter leurs observations.
La SELARL EKIP', en la personne de Me [G] [M] expose être dans l’attente de la clôture d’une procédure d’ordre suite à la signature d’un acte de vente le 08 octobre 2025, de sorte que la clôture ne peut intervenir en l’état. Il sollicite du Tribunal de céans de bien vouloir proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d’une durée de 12 mois.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l’audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l’article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me [G] [M], liquidateur, un nouveau délai expirant le 09/12/2026, dans le cadre de la procédure de M. [U] [S] – [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que M. [U] [S] devra se présenter en chambre du conseil du 03/12/2026 à 09:30 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 04/12/2025, conformément à l’article 450 du CPC et signé par Yves ADOL, Président d’Audience, ayant participé au délibéré et par Ilona GERVAIS, Greffier.
Le Greffier Ilona GERVAIS
Le Président.
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