Cour d’Appel d’Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

ORDONNANCE DE REFERE

Rendue le 05 Juin 2025

N° Minute : 2025R00033 N° RG: 2024R00060

Date des débats : 24 Avril 2025 Délibéré annoncé au 05 Juin 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Juge des Référés, Assisté de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Juge des Référés et M^lle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

Mme, [U], [B], [Adresse 1] Représenté par M^e Yulia BAYGILDINA, [Adresse 2] Non comparant

DEFENDEUR(S)

LA BANQUE POSTALE PRISE EN SON ÉTABLISSEMENT LA POSTE CANNES CROISETTE, [Adresse 3] Représenté par M^e Victoria CABAYÉ, [Adresse 4] et par M^e Michel DRAILLARD, [Adresse 5] Non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte d’huissier en date du 12 Août 2024, Mme, [U], [B] a fait assigner LA BANQUE POSTALE PRISE EN SON ÉTABLISSEMENT LA POSTE CANNES CROISETTE, d’avoir à comparaître le 26 Septembre 2024 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :

V/u l’article 834 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’article 491 du code de procédure civile,

Vu l’article 1217 du Code civil,

Vu les articles L312-1-1 et L312-1-7 du Code monétaire et financier,

* ORDONNER à la Banque Postale de délivrer à Madame, [B] le relevé de clôture de son compte bancaire n°, [XXXXXXXXXX01] et tout document justifiant du sort du solde dudit compte.

* ORDONNÉR à La Banque Postale de procéder immédiatement au virement de la somme de 125.830,88 €, solde au 26 janvier 2024 du compte bancaire n°, [XXXXXXXXXX01], clôturé par la Banque Postale sur le compte de Madame, [B] ouvert auprès de la DenizBank en Turquie, dont les références sont IBAN, [XXXXXXXXXX02] ; BANK :

DENIZBANK ; BRANCH :, [XXXXXXXXXX03] ; SWIFT :, [XXXXXXXXXX04].

A titre subsidiaire,

* ORDONNER la restitution pure et simple du solde du compte bancaire n°, [XXXXXXXXXX01] par chèque de banque à encaisser sur le compte à son nom, que sera ouvert par M^e BAYGILDINA à la CARPA de, [Localité 1].

* ORDONNER une astreinte de 2.500 € par jour de retard dans ta remise des documents demandés et dans l’exécution du règlement du solde du compte bancaire n°, [XXXXXXXXXX01], par virement ou chèque de banque à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir ;

* SE RESERVER la liquidation de ['astreinte

* CONDAMNER La Banque Postale à verser à Madame, [B], [U] en réparation du préjudice subi et à titre de provision la somme de 30.000 € ;

* CONDAMNER La Banque Postale à verser à Madame, [B], [U] la somme de 5.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* CONDAMNER La Banque Postale aux entiers dépens de l’instance.

Par courriel envoyé au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes le 22 Avril 2025, Mme, [U], [B] déclare se désister de ses demandes à l’encontre de LA BANQUE POSTALE prise en son établissement LA POSTE CANNES CROISETTE qui l’accepte par courrier en date du 23 Avril 2025.

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que :

Selon son courriel envoyé au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes le 22 Avril 2025, Mme, [U], [B] déclare que les parties ont transigé et qu’elle se désiste de ses demandes à l’encontre de LA BANQUE POSTALE prise en son établissement LA POSTE CANNES CROISETTE qui l’accepte par courrier en date du 23 Avril 2025.

L’article 385 du Code de procédure civile dispose que « l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ».

L’article 395 dudit Code énonce quant à lui que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Le désistement est par conséquent parfait au sens de l’article 395 du Code de procédure civile.

En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement d’instance et d’action de Mme, [U], [B], et par conséquent de l’extinction de l’instance par une ordonnance de dessaisissement.

La constatation du dessaisissement constituant une mesure d’administration judiciaire, comme il est dit à l’article 537 du Code précité, elle n’est sujette à aucun recours.

L’article 399 du Code de procédure civile dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Par conséquent, le Juge des Référés condamnera Mme, [U], [B] à payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par ordonnance non susceptible d’appel, Vu les articles 385, 395, 399 et 537 du Code de procédure civile,

PRENONS acte du désistement d’instance et d’action de Mme, [U], [B];

Et le DISONS parfait ;

En conséquence,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS Mme, [U], [B] à payer les frais de l’instance éteinte.

Dépens : 38,65 € LE GREFFIER.