Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême, Audience en chambre du conseil des procedures collectives, 2 octobre 2025, n° 2023005710

TCOM Angoulême 2 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de prolonger le délai pour finaliser les opérations de liquidation
Le Tribunal a jugé que la demande de prolongation était légitime et répondait aux dispositions légales, permettant ainsi de finaliser les opérations de liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Angoulême, audience en ch. du cons. des procedures collectives, 2 oct. 2025, n° 2023005710
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême
Numéro(s) :	2023005710
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Rôle nº 2023 005710 PROCEDURE : 2023/171

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

AUDIENCE DU 02/10/2025

JUGEMENT EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

* Entre : SAS EYE DESIGNER

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

RCS [Localité 2] 832 074 553

Mme [F] [L] [B] [U], représentant

légal non comparant

* Et : SELARL LGA, en la personne de Me [V] [Z] [Adresse 3], Liquidateur, Représenté par Mathilde BRIZARD, en vertu d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 02/10/2025 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Valéran HIEL et Pierre CASASNOVAS Assistés lors des débats, par : Ilona GERVAIS, Greffier

Par jugement en date du 05/10/2023 le Tribunal de Commerce d’Angoulême a ouvert une liquidation judiciaire à l’encontre de SAS EYE DESIGNER [Adresse 4] [Adresse 5].

Lors des débats en Chambre du Conseil du 02/10/2025 la SELARL LGA, en la personne de Me [V] [Z] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d’une durée de 12 mois.

La SELARL LGA, en la personne de Me [V] [Z] expose qu’un rapport aux fins d’une éventuelle sanction du dirigeant est à l’étude.

Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire lu lors de l’audience,

La cause ayant été transmise au Ministère Public,

Vu l’article L. 643-9 du Code de Commerce,

Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [V] [Z], liquidateur, un nouveau délai expirant le 05/10/2026, dans le cadre de la procédure de SAS EYE DESIGNER [Adresse 4] [Adresse 5], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.

Dit que Mme [F] [L] [B] [U] devra se présenter en chambre du conseil du 01/10/2026 à 08:30 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 02/10/2025, conformément à l’article 450 du CPC et signé par Christophe GATIGNOL, Président d’Audience, ayant participé au délibéré et par Ilona GERVAIS, Greffier.

Le Greffier Ilona GERVAIS

Le Président.