Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 11 mars 2025, n° 2025J00201

TCOM Saint-Étienne 11 mars 2025

Arguments

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Accepté
Exécution du contrat de location
Le tribunal a constaté que la demande était fondée, la SAS LOCAM ayant produit les contrats et justifié de la réception des biens par le défendeur.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
Le tribunal a jugé que la demande d'indemnité était excessive et a décidé de la ramener à un montant inférieur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 11 mars 2025, n° 2025J00201
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025J00201
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

11/03/2025 JUGEMENT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025J201

ENTRE

* La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 94 [Adresse 1] [Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [D] [Y] -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2]

ET – La SAS BEST EYES PARLY 2

N°SIREN : 947976304

[Adresse 3]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 11/03/2025 à Me [D] [Y]

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 28/01/2025, La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SAS BEST EYES PARLY 2 devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de :

* la somme de 12 132,39 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 48 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N°1739332,

* La somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l’exécution provisoire.

MOTIFS ET DECISION

Attendu qu’à l’audience du 18/02/2025 La SAS BEST EYES PARLY 2 ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu que l’assignation a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses (art.659 du Code de Procédure Civile) ;

Attendu qu’il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ;

Attendu que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure ;

Attendu que la demande est fondée, qu’il y sera fait droit, à l’exception :

* des intérêts qui courront à compter de la signification de l’assignation, la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation,

* la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne La SAS BEST EYES PARLY 2 à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 12132,39 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l’assignation ;

Condamne La SAS BEST EYES PARLY 2 à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SAS BEST EYES PARLY 2 à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Madame Caroline ROURE, Monsieur Laurent VASSEUR, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 11/03/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.