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Sur la décision
| Référence : | T. com. Angoulême, audience en ch. du cons. des procedures collectives, 5 mars 2026, n° 2025002060 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême |
| Numéro(s) : | 2025002060 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle nº 2025 002060 PROCEDURE : 2024/230
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME
JUGEMENT DU 05/03/2026
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Entre : SAS SD2R12 Bis, [Adresse 1] [Localité 1] 894 559 715M. [F] [N] SANTOS [Y], [B], représentant légalcomparant en personne
* Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 05/03/2026 : PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Pierre CASASNOVAS et Didier DELPY Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 19/09/2024 le Tribunal de Commerce d’Angoulême a ouvert une procédure collective à l’encontre de la SAS SD2R – [Adresse 3]
La liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 06/03/2025.
Dès l’ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
La SELARL LGA, en la personne de Me [R] [K] expose que le passif super privilégié, seule créance susceptible de venir au rang des répartitions, doit prochainement être déposé.
En conséquence, elle demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d’une durée de 3 mois.
Le débiteur ne présente pas d’observations particulières.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l’audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l’article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [R] [K], liquidateur, un nouveau délai expirant le 06/06/2026, dans le cadre de la procédure de la SAS SD2R – [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que M. [F] [V] [Y], [B] devra se présenter en chambre du conseil du 04/06/2026 à 08:30 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 05/03/2026, conformément à l’article 450 du CPC et signé par Philippe LOZIER, Président d’Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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