TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 07 OCTOBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R00795

ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ Mr [T] [F]

DEMANDERESSE

* ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D’AQUITAINE,

Comparaissant par Maître Maxime GRAVELLIER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Charlotte de LAGAUSIE, Avocat à la Cour, Membre de la SCP GRAVELLIER –LIEF – de LAGAUSIE – RODRIGUES, Avocats associés, [Adresse 3].

[…]

DEFENDEUR

* Monsieur [T] [F], [Localité 1] [Localité 2],

Comparaissant en personne.

Débats à l’audience publique du 22 Juillet 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

R D O N N A N C E

Suivant acte du 2 juillet 2025, l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST demande au Tribunal de :

* condamner Monsieur [T] [F] à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :

* la somme de 22.107,43 €, pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure, suivant pièces jointes au dossier arrêtée à la date du 31 mai 2025,

* les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er juin 2025 en application de l’article 6 du règlement intérieur de l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil,

* condamner Monsieur [T] [F] au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

A l’audience,

Monsieur [T] [F] se présente et, à la barre, reconnaît sa dette mais sollicite un échelonnement de sa dette sur 12 mois.

L’ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST se présente et, à la barre, s’oppose à cette demande d’échelonnement.

SUR CE,

Nous relèverons que Monsieur [T] [F] reconnait à la barre sa créance et demande qu’un délai de 12 mois lui soit accordé pour s’en acquitter.

Il résulte des pièces produites par l’ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à l’appui de ses prétentions que l’obligation de Monsieur [T] [F] est bien fondée. Monsieur [T] [F] reconnaît être débiteur de cette somme.

Il y a lieu de faire droit à la demande de provision en deniers ou quittance, incluant le principal et les pénalités de retard, outre intérêts à hauteur de 1 % par mois à compter du 1 er juin 2025.

Nou ordonnerons la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil à compter du 2 juillet 2025 date de l’assignation.

Au regard de sa bonne foi, nous dirons que Monsieur [T] [F] pourra s’acquitter de sa dette en 12 mensualités égales à compter du 10 du mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir et que le non paiement

d’une seule échéance rendra l’intégralité de la dette restant due immédiatement exigible.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150 € que Monsieur [T] [F] sera condamné à payer.

Monsieur [T] [F] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONDAMNONS Monsieur [T] [F] à payer à l’ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme provisionnelle de 22.107,43 € (VINGT DEUX MILLE CENT SEPT EUROS ET QUARANTE TROIS CENTIMES) outre intérêts de 1 % par mois à compter du 1 er juin 2025.

ORDONNONS la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil à compter du 2 juillet 2025 date de l’assignation.

DISONS que Monsieur [T] [F] pourra s’acquitter de sa dette en 12 mensualités égales, la première intervenant le 10 du mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir.

DISONS que faute de paiement d’un seul pacte à son échéance, la totalité des sommes restant encore dues en principal, intérêts et frais deviendra de plein droit immédiatement exigible.

CONDAMNONS Monsieur [T] [F] à payer à l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS Monsieur [T] [F] aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.