REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Rôle n • 2025 003059 PROCEDURE : 2015/049

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

JUGEMENT DU 16/04/2026

EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

* Entre : Mme [H] [V] [B] [T] née [L] [Adresse 1] RCS [Localité 1] comparant

* Et : SELARL EKIP', en la personne de M^e Romain RABUSSEAU26[Adresse 2], Liquidateur,

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 16/04/2026 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Philippe LOZIER et Valéran HIEL Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier

Par jugement en date du 26/02/2015 le Tribunal de Commerce d’Angoulême a ouvert une procédure collective à l’encontre de Mme [H] [V] [B] [T] née [L] – [Adresse 3].

La liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 16/04/2015. Le Tribunal a fixé à 24 mois à compter du 16/04/2015 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée. Celui-ci à été prorogé à de nombreuses reprises.

Dans son rapport, le liquidateur expose que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l’état compte tenu de l’acte de cession de droits indivis sur des parcelles de terre restant à régulariser et des difficultés non résolues, liées au fermage de ces mêmes terrains. Qu’au regard de ces éléments, il sollicite la prorogation du délai de clôture de la procédure.

Dès l’ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure ont été amenés à présenter leurs observations.

Lors des débats en Chambre du Conseil du 16/04/2026 la SELARL EKIP', en la personne de Me [I] [K] déclare que la date de signature concernant l’acte de cession serait prévue le 24 avril 2026 et demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d’une durée de 12 mois.

Le débiteur ne comparait pas.

Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l’audience,

La cause ayant été transmise au Ministère Public,

Vu l’article L. 643-9 du Code de Commerce,

Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me [I] [K], liquidateur, un nouveau délai expirant le 16/04/2027, dans le cadre de la procédure de Mme [H] [V] [B] [T] née [L] – [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.

Dit que Mme [H] [L] [V] [B] [T] devra se présenter en chambre du conseil du 08/04/2027 à 09:30 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 16/04/2026, conformément à l’article 450 du CPC et signé par Christophe GATIGNOL, Président d’Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Le Président.