REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Rôle n° 2024 003624 PROCEDURE : 2023/101

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

JUGEMENT DU 07/05/2026

EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

* Entre : SAS L’ATELIER DE LA BELLE EPOQUE [Adresse 1] RCS [Localité 1] 830 193 371 Mme [R] [J] [B], représentant légal comparant en personne

* Et : SELARL LGA, en la personne de Me [W] [E], [Adresse 2], Liquidateur,

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 07/05/2026 : PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Philippe LOZIER et Chris DAVESNE Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier

Par jugement en date du 25/05/2023 le Tribunal de Commerce d’Angoulême a ouvert une procédure collective à l’encontre de la SAS L’ATELIER DE LA BELLE EPOQUE [Adresse 3].

La liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 14/05/2024.

Dès l’ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.

Lors des débats en Chambre du Conseil du 07/05/2026 la SELARL LGA, en la personne de Me [W] [O] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d’une durée de 12 mois.

La SELARL LGA, en la personne de Me [W] [O] expose qu’une instance est actuellement pendante devant la Cour d’Appel de Bordeaux à la demande de M. [N], lequel conteste la dénégation de son statut de salarié dans la structure, de sorte que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l’état.

La débitrice expose qu’elle souhaiterait que la clôture de la procédure intervienne rapidement.

Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l’audience,

La cause ayant été transmise au Ministère Public,

Vu l’article L. 643-9 du Code de Commerce,

Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [W] [O], liquidateur, un nouveau délai expirant le 14/05/2027, dans le cadre de la procédure de la SAS L’ATELIER [Etablissement 1] – [Adresse 4], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.

Dit que Mme [R] [J] [B] devra se présenter en chambre du conseil du 08/04/2027 à 08:30 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 07/05/2026, conformément à l’article 450 du CPC et signé par Valéran HIEL, Président d’Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Le Président.