TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

07/02/2025

JUGEMENT DU SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1065 Procédure 2024RJ0117

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société MICRO-BRASSERIE DE [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant en la personne de son représentant légal, M. [E] [A], assisté de Maître Alex

BOUVARD, avocat au barreau de Bonneville

Date d’ouverture : 12 mars 2024

Juge-Commissaire : Monsieur CHAPSAL Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LEBEAU

Administrateur : La SELARL ANASTA (prise en la personne de Maître [G] [D]) Mandataire Judiciaire : Maître [F] [C]

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 05 février 2025 à laquelle

siégeaient :

Composition du tribunal : – Monsieur Bruno BERTHOD, Président, – Madame Nelly GILLET, Juge, – Monsieur Nicolas SCHNEIDER, Juge,

assistés de : – Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 07 février 2025, date annoncée à l’issue des débats.

Attendu que par jugement en date du 12/03/2024 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de La société MICROBRASSERIE DE CHAMONIX et ouvert une première période d’observation de six mois laquelle a été renouvelée pour une nouvelle durée de six mois par jugement en date du 05/08/2024 ;

Attendu que le représentant légal de l’entreprise assisté de son conseil et accompagné du représentant des salariés, une collaboratrice de l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu qu’il résulte des informations communiquées au tribunal, de l’audition en chambre du conseil, que la période d’observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l’entreprise ;

Attendu que l’administrateur judiciaire a saisi le ministère public d’une demande de renouvellement exceptionnel de la période d’observation ;

Que le ministère public a requis par écrit un renouvellement exceptionnel de la période d’observation ;

Attendu qu’en conséquence il convient de renouveler la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 10/03/2025 soit jusqu’au 09/09/2025 et de renvoyer l’examen de l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 21/05/2025 à 09 :00 heures, en vue de la poursuite de la période d’observation, de l’adoption d’un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le Ministère Public ayant eu communication de la cause et ayant requis par écrit un renouvellement exceptionnel de la

période d’observation,

Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable au renouvellement de la période d’observation sous réserve de

l’accord du ministère public,

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société MICRO-BRASSERIE DE [Localité 2]

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,

RENOUVELLE la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 10/03/2025 soit jusqu’au 09/09/2025 ;

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 21/05/2025 à 09 :00 heures ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Maître Karin DABADIE Monsieur Bruno BERTHOD

Signe electroniquement par Bruno BERTHOD

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier