TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2017J00153

SARL STARTING

N° RG: 2025L01566

DEBITEUR

SARL STARTING 17 Ave Des Chataigniers 95150 TAVERNY

RCS/RM PONTOISE : 437718539 – 2001 B 1018

Représentant légal : [N] [Z] Gérant

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 10 Octobre 2025 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président, M. Jean-Claude TISSIÉ, M. Jean-Pierre DUQUESNE Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M^me PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 10 Octobre 2025.

FAITS

La SARL STARTING inscrite au registre du commerce sous le numéro d’identification 437 718 539 RCS PONTOISE exploitant un fonds de commerce de réparation, entretien, mécanique, tôlerie, peinture de tous véhicules dont le siège social est 17 avenue des Châtaigniers 95150 TAVERNY a bénéficié de l’ouverture d’une procédure de redressement par jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 03 mars 2017, puis a bénéficié par jugement du 30 mars 2018 d’un plan de redressement sur 09 ans et a nommé la SELARL [K] et ASSOCIES en la personne de Me [E] [K] en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

Par jugement en date du 10 décembre 2021 et suivant les disposions des ordonnances du 27 mars 2020 n° 2020-341 et du 20 mai 2020 n° 2020-396, le dirigeant a sollicité la modification du plan, le tribunal a autorisé la modification du plan de la façon suivante :

30 mars 2019 : payé

30 mars 2020 : franchise de dividende

30 mars 2021 : franchise de dividende

30 mars 2022 : 11.875 % du passif

30 mars 2023 : 11.875 % du passif

30 mars 2024 : 11.875 % du passif

30 mars 2025 : 11.875 % du passif

30 mars 2026 : 11.875 % du passif 30 mars 2027 : 11.875 % du passif

30 mars 2028 : 11.875 % du passif

30 mars 2029 : 11.875 % du passif

Les 4 premiers dividendes ont été réglées ;

La société STARTING n’a toutefois pas été en mesure de procéder au règlement du cinquième dividende échu le 30 mars 2025 d’un montant de 19.542,67 €,

Par requête du 29 juin 2025. M. [Z] [N], dirigeant de la SARL STARTING a sollicité de nouveau, une modification du plan de la façon suivante :

* 30 mars 2025 : report le 30 Mars 2030

* 30 mars 2026 : 11.875 % du passif

* 30 mars 2027 : 11.875 % du passif

* 30 mars 2028 : 11.875 % du passif

* 30 mars 2029 : 11.875 % du passif

* 30 mars 2030 : 11.875 % du passif

Le commissaire à l’exécution du plan, la SELARL [K] et ASSOCIES en la personne de Me [E] [K] a présenté son rapport relatif à cette demande de modification de plan de redressement.

PROCÉDURE

Le commissaire à l’exécution du plan a déposé une demande le 01 avril 2025 auprès du tribunal tendant à :

* Prononcer la résolution du plan de redressement,

* Constater l’état de cessation des paiements et prononcer la liquidation judiciaire de la société STARTING,

La société STARTING a sollicité une modification du plan et demandé au Tribunal de bien vouloir fixer les nouvelles échéances du plan comme suit :

5ème dividende reportée intégralement en 10 ème année du plan par la création d’une annuité

Le représentant des créanciers a consulté les créanciers.

Lors de l’audience, en Chambre de Conseil, les parties présentes ont pu exposer leurs observations au Tribunal;

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEBITEUR

M. [Z] [N], n’a pas comparu.

OBSERVATION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

La SELARL [T] en la personne de Me [P] [S] [T] a donné un avis favorable à cette demande en précisant que la consultation des créanciers avait eu pour résultat que :

* 1 créancier a répondu favorablement, représente 4 % du passif

* 1 créancier a répondu défavorablement, représente 19 % du passif

* 6 créanciers représentant 77 % du passif n’ont pas répondu à la consultation et sont donc réputés suivant les dispositions de l’article L 626-26 du code de commerce avoir accepté la modification proposée.

OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE À L’EXÉCUTION DU PLAN

La SELARL [K] et ASSOCIES en la personne de Me [E] [K] ne s’est pas opposé à la requête présentée.

OBSERVATIONS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Monsieur le procureur de la République, en la personne de Mme [C] [V] a déclaré avoir un avis favorable à cette demande ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que les dispositions de l’article L626-26 du code de commerce prévoient qu’une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l’exécution du plan ; que lorsque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut émaner du commissaire à l’exécution du plan ; que le tribunal statue après avoir recueilli l’avis du ministère public et avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le commissaire à l’exécution du plan, les contrôleurs, les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et toute personne intéressée ;

Attendu que la présente requête présentée est une demande de modification du plan de redressement ; que celle-ci étant présentée par le débiteur, sur le rapport du commissaire à l’exécution du plan, elle sera déclarée recevable ;

Attendu qu’il résulte des explications des parties à l’issue des débats et des documents produits à la cause que la présente requête est une demande de modification substantielle du plan de redressement de la SARL STARTING ; que, dès lors le tribunal est compétent pour entendre le requérant ;

Attendu que par jugement du 30 mars 2018, l’entreprise a bénéficié d’un plan de redressement sur 09 ans ; que par jugement du 10 décembre 2021, la société a bénéficié d’une modification du plan comme suit :

* 30 mars 2019 : 5%

* 30 mars 2020 : 11.875 %

* 30 mars 2021 : 11.875 %

* 30 mars 2022 : 11.875 %

* 30 mars 2023 : 11.875 %

* 30 mars 2024 : 11.875 %

* 30 mars 2025 : 11.875 %

* 30 mars 2026 : 11.875 %

* 30 mars 2027 : 11.875 %

Attendu que par jugement en date du 10 décembre 2021, le tribunal a autorisé la modification du plan de la façon suivante :

30 mars 2019 : payé

30 mars 2020 : franchise de dividende 30 mars 2021 : franchise de dividende 30 mars 2022 : 11.875 % du passif 30 mars 2023 : 11.875 % du passif 30 mars 2024 : 11.875 % du passif 30 mars 2025 : 11.875 % du passif 30 mars 2026 : 11.875 % du passif 30 mars 2027 : 11.875 % du passif 30 mars 2028 : 11.875 % du passif 30 mars 2029 : 11.875 % du passif Les 4 premiers dividendes ont été réglées ;

Attendu que par requête en date du 29 juin 2025, M. [Z] [N], dirigeant de la SARL STARTING, a présenté une nouvelle demande en vue de solliciter la modification du plan de redressement, de la façon suivante :

* 30 mars 2025 : report le 30 Mars 2030

* 30 mars 2026 : 11.875 % du passif

* 30 mars 2027 : 11.875 % du passif 30 mars 2028 : 11.875 % du passif

* 30 mars 2029 : 11.875 % du passif

* 30 mars 2030 : 11.875 % du passif

Attendu que la présente demande portant sur les modalités d’apurement du passif, les créanciers de l’entreprise ont été consultés.

Attendu qu’au regard des résultats de la consultation des créanciers du plan, dont 1 d’entre eux a accepté cette modification, 1 a refusé et les 6 autres n’ayant pas répondu, il apparaît au tribunal que la proposition de modification de plan ainsi présentée est avantageuse pour le requérant et ses créanciers ; qu’en conséquence, le tribunal fera droit à la demande selon les modalités ci-après définies ;

SUR LES DEPENS

Attendu qu’il y aura lieu d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles L626-26 et R626-45 du code de commerce ;

Vu la requête de la SARL STARTING,

Dit la présente requête recevable ;

Dit que la modification de plan est avantageuse pour le requérant et ses créanciers ;

En conséquence,

Fait droit à la requête ;

ORDONNE la modification du plan de redressement de la société STARTING inscrite au registre du commerce sous le numéro d’identification 437 718 539 RCS PONTOISE, arrêté par le tribunal le 30 mars 2018 au regard de la requête présentée.

Autorise la modification du plan de redressement dans les termes suivants :

* 30 mars 2025 : report le 30 Mars 2030

* 30 mars 2026 : 11.875 % du passif

* 30 mars 2027 : 11.875 % du passif

* 30 mars 2028 : 11.875 % du passif

* 30 mars 2029 : 11.875 % du passif

* 30 mars 2030 : 11.875 % du passif

Dit à Monsieur le greffier de procéder aux diligences de l’article R626-45 alinéa 4 et -46 du code de commerce, à savoir, de notifier le présent jugement au débiteur et le cas échéant, au représentant des salariés, de porter à la connaissance du ministère public et des mandataires de justice ledit jugement, et à toute autre personne tenue de l’exécuter et d’en adresser une copie à Monsieur le trésorier-payeur général et enfin, de procéder à la publicité de la présente décision conformément à l’article R621-8 du code de commerce ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de justice.

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.