TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

19/05/2025

JUGEMENT DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 13 décembre 2024.

La cause a été entendue à l’audience du 13 mai 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président, – Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, – Monsieur David CABANES, Juge,

assistés de : – Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL , commis-greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 19 mai 2025 (le délibéré fixé au 16 mai 2025 ayant été prorogé)..

Rôle n° 2025F51 Procédure 2025RJ151

ENTRE

— Monsieur [T] [O]

[Adresse 1]

[Localité 5]

DEMANDEUR – comparant en la personne de son conseil M^e Clémence JULLIARD

(cabinet THEMIS AVOCATS)

ET

— La société M&D ASSOCIES SAS FRANCE

[Adresse 6]

[Localité 4]

DÉFENDEUR – comparant en la personne de son représentant légal M. [S] [X]

assisté de son conseil M^e CUTTAZ

Attendu que Monsieur [T] [O] a fait assigner la société M&D ASSOCIES SAS FRANCE aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ;

Attendu que la société M&D ASSOCIES SAS France est inscrite au RCS sous le numéro 901 290 668 RCS ANNECY; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ;

Attendu que la société M&D ASSOCIES SAS FRANCE a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications ;

Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d’une créance de 30 740 € au jour de l’assignation, au titre d’une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire d’Annecy le 8 avril 2024 et des frais de commissaire de justice s’y rapportant ;

Attendu que le demandeur a entrepris des mesures d’exécution pour recouvrer cette créance qui n’ont pu aboutir ;

Attendu qu’il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu’il y a lieu d’en fixer la date au 17 mai 2024, date de la signification de ladite ordonnance ;

Attendu que le tribunal ne dispose pas d’éléments démontrant que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir le redressement judiciaire de la société M&D ASSOCIES SAS FRANCE, la société défenderesse ne s’opposant pas à cette ouverture, et de renvoyer l’examen de l’affaire à l’audience du 20/05/2025 à 14 heures :45 , dans la mesure où est déjà fixé à cette audience du 20/05/2025 l’examen du redressement judiciaire de la filiale de cette société, la société BRASSERIE DU CENTRE ayant le même dirigeant ;

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

La société M&D ASSOCIES SAS FRANCE

[Adresse 6]

Société par actions simplifiée

ayant pour activité : la prise de participations ou d’intérêts dans toutes sociétés civiles, commerciales industrielles et financières, prestations de services ; création, achat, exploitation directe de restaurants, pizzérias, brasseries, cafés ; confection de plats cuisinés ; traiteur ; vente à domicile.

inscrite au RCS sous le numéro 901 290 668 RCS ANNECY

FIXE provisoirement au 17 mai 2024 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [C] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [H] ;

NOMME en qualité de mandataire judiciaire l’ETUDE [N]-[J]-[U] (prise en la personne de Me [J]), [Adresse 2] ;

NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL [Y] [E], [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce ;

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;

OUVRE une période d’observation de six mois ;

DIT que pour une bonne administration de la justice le tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 20/05/2025 à 14 heures 45 (étant déjà fixé à cette audience du 20/05/2025 l’examen du redressement judiciaire de sa filiale, la société BRASSERIE DU CENTRE) ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Monsieur Thierry BOUSCASSE

Signe electroniquement par Thierry BOUSCASSE

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition