REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 05/03/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024006014

ENTRE :

SARL ML CARS, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de M^e Jean-Louis COLOMB Avocat (Mulhouse) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Maitre Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)

ET :

SAS FLEXFUEL ENERGY DEVELOPMENT, dont le siège social est [Adresse 2] et encore [Adresse 3] RCS 511026148

Partie défenderesse : assistée de M^e DUMON Marc Avocat (E0193) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie – Maître Jean Didier MEYNARD Avocat (P240)

INTERVENANT VOLONTAIRE :

SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 352862346

Partie défenderesse : assistée de M^e BOLLENGIER-STRAGIER Mathieu Avocat (C0495) et comparant par M^e LEFEVRE Danielle Avocat (G495)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SARL ML CARS, ci-après ML CARS, a une activité d’entretien et de réparation de véhicules automobiles légers.

La SAS FLEXFUEL, ci-après FLEXFUEL, est une entreprise qui développe des solutions innovantes sur le marché de l’entretien des véhicules.

LA SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, ci-après CCLS, est une entreprise de leasing.

Le 26 janvier 2022 ML CARS signait un bon de commande auprès de FLEXFUEL par lequel elle :

Louait une machine Hy-Carbon Connect Devenait revendeuse de boitiers E85 fournis par FLEXFUEL

La machine Hy-Carbon Connect permet de décalaminer les moteurs de voiture et les boitiers E85 permettent d’adapter les voitures au fonctionnement avec un carburant d’origine végétal le Superéthanol 85.

Le 22 février 2022 ML CARS réceptionnait la machine de décalaminage et validait la formation technique dispensée par FLEXFUEL.

Ce même jour ML CARS signait un contrat de location financière pour cette machine avec la société de financement Viatelease (non-partie à l’affaire), contrat qui sera ensuite cédé à CCLS ce qui n’est pas contesté.

ML CARS a réglé les boitiers E85 de mars 2022 à mai 2022 puis a cessé de les régler. Concernant les mensualités de CCLS elles seront impayées à partir de juillet 2022.

Les 19 et 25 juillet 2022 prise de contact de FLEXFUEL avec ML CARS concernant l’impayé que justifie ML CARS par un dysfonctionnement de la machine de décalaminage.

Le 23 août 2022 ML CARS sera joignable suite à congés et le 30 août 2022 la machine est transférée chez FLEXFUEL pour réparation puis est retournée réparée le 2 septembre 2022. Un avoir couvrant les impayés de boitiers E85 est alors consenti par FLEXFUEL à ML CARS. Les prélèvements restent cependant bloqués ainsi que les mensualités vis-à-vis de CCLS.

Le 13 janvier 2023 ML CARS assigne FLEXFUEL devant le tribunal judiciaire de Mulhouse qui se déclare incompétent.

Le 10 janvier 2024 ML CARS assigne FLEXFUEL devant le TC de Paris.

Le 15 janvier 2024 CCLS résilie le contrat de location de la machine de décalaminage la liant à ML CARS (après mise en demeure le 13 octobre 2023).

Le 8 février 2024 CCLS se joint en intervention volontaire.

Il est à noter que le litige concerne exclusivement la machine de décalaminage Hy Carbon Connect, les boitiers E85 ne sont pas concernés par la présente procédure.

C’est ainsi que se présente l’affaire.

LA PROCEDURE

En application des dispositions de l’article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

ML CARS, par acte extrajudiciaire du 10 janvier 2024 signifié selon les modalités de l’article

656, assigne FLEXFUEL à comparaitre devant le tribunal de céans le 8 février 2024. Par cet

acte et par conclusions exposées à l’audience du 12 novembre 2024 elle demande au

tribunal de :

PRONONCER la résolution de la vente réalisée le 26 janvier 2022 pour le pack " Hy-Carbon

CONNECT " aux torts de la Société FLEXFUEL

En conséquence,

CONDAMNER la Société FLEXFUEL à payer à la Société ML CARS l’intégralité des

mensualités dues à la Société CCLS LEASING SOLUTIONS

DONNER ACTE à la Société ML CARS qu’elle mettra à la disposition de la Société

FLEXFUEL l’ensemble du matériel livré

CONDAMNER la Société FLEXFUEL à lui verser une somme de 10.000.- € de dommages et

intérêts pour préjudice commercial

LA CONDAMNER aux entiers frais et dépens de la procédure

LA CONDAMNER à lui payer une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de

Procédure Civile

DIRE qu’il n’y pas lieu de suspendre l’exécution provisoire

DEBOUTER la Société CM-CIC LEASING SOLUTIONS SAS de l’ensemble de ses demandes financières à l’encontre de la Société ML CARS SARL DEBOUTER les défenderesses de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de la Société ML CARS SARL au titre des frais et dépens et de l’article 700 du Code de Procédure Civile

FLEXFUEL, à l’audience du 11 juin 2024, demande au tribunal de :

Vu l’article 122 du Code de procédure civile,

Vu l’article 1103 du Code civil,

Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

* DECLARER irrecevables les demandes de la société ML CARS ;

A TITRE SUBSIDIAIRE:

* DEBOUTER la société ML CARS de l’ensemble de ses demandes ;

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :

* DEBOUTER la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS de l’ensemble de ses demandes qui seraient formulées à l’encontre de la société FLEX FUEL ENERGY DEVELOPMENT (FFED) ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

* CONDAMNER la société ML CARS à régler à la société FLEX FUEL ENERGY

DEVELOPMENT (FFED) la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* CONDAMNER la société ML CARS aux entiers dépens de l’instance. CCLS, à l’audience du 11 juin 2024, demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile

Vu les dispositions de l’article 1103 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu les conditions générales de location,

A titre principal,

Donner acte à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS de son intervention volontaire dans la présente procédure.

Dire la Société CM-CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée dans ses demandes et conclusions,

A titre reconventionnel.

Dire la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée dans ses demandes reconventionnelles.

Voir constater la résiliation du contrat de location n°EV4455600 aux torts et griefs de la société ML CARS SARL à la date du 15 janvier 2024,

S’entendre la société ML CARS SARL condamnée à restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard,

Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 16 des conditions générales de location, Condamner La société ML CARS SARL à payer à la Société CM CIC LEASING

SOLUTIONS, les sommes suivantes :

* loyers impayés 9.431,79 € TTC

* pénalités contractuelles 40,00 € HT

* loyers à échoir 18.367,17 € TTC * pénalité contractuelle 1.836,72 € TTC Soit un total de 29.875,68 € TTC

Avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 13 octobre 2023.

A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal de céans considérait que les griefs formés par la société ML CARS SARL à l’encontre de la société FLEXFUEL ENERGY DEVELOPMENT étaient fondés en droit et prononçait la résolution du contrat de vente : Condamner la société FLEXFUEL ENERGY DEVELOPMENT à restituer le prix de vente du matériel à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS soit la somme de 24.863,88 € TTC, avec intérêts de retard de droit capitalisés à compter de la facture de cession du contrat de location à la concluante soit à compter du 4 mars 2022.

En tout état de cause, Condamner tout succombant à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC. Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, Condamner la partie succombante aux entiers dépens

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôt d’écritures, échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

A l’audience du 10 décembre 2024, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 28 janvier 2025 à laquelle toutes trois se présentent. Après avoir entendu leurs observations le tribunal a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 5 mars 2025 conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 871 du code de procédure civile le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

ML CARS demande la résolution du contrat de location de la machine de décalaminage fournie par FLEXFUEL en affirmant qu’elle était défaillante et en conséquence le remboursement des mensualités versées.

FLEXFUEL demande au tribunal de reconnaitre que ML CARS n’a pas la qualité d’agir contre FLEXFUEL, un contrat de location financière ayant été signé avec Viatelease, contrat ensuite cédé à CCLS. Concernant le matériel elle affirme n’avoir jamais reçu d’appel de ML CARS signalant un problème et que c’est à son initiative et suite à l’arrêt des prélèvements qu’elle-même a contacté ML CARS. Elle a ensuite immédiatement réparé ladite machine dès qu’elle a été avertie d’un problème et que ML CARS ne justifie pas d’un dysfonctionnement une fois la machine réparée. FLEXFUEL affirme également que les problèmes éventuels de la machine de décalaminage n’ont aucun impact sur l’installation et le fonctionnement des boitiers E85 équipant les véhicules transformés et que rien ne justifiait donc le non-paiement des boitiers E85. Elle estime que ML CARS ne justifie d’aucun préjudice.

Enfin CCLS venant aux droits de Viatelease en qualité de bailleur cessionnaire réclame le paiement de 19 loyers impayés en date de janvier 2024 et se dit donc en droit de constater la résiliation du contrat de location réclamant donc le paiement des impayés et des mensualités à échoir jusqu’au terme du contrat.

SUR CE

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Sur la demande de CCLS en intervention volontaire :

CCLS demande au tribunal d’agir en intervention volontaire. Cette demande est justifiée par la cession du contrat de Viatelease à CCLS et FLEXFUEL ne s’y oppose d’ailleurs pas. Le tribunal donnera donc acte à CCLS de son intervention volontaire dans la présente procédure.

Sur la recevabilité des demandes de ML CARS vis-à-vis de FLEXFUEL :

FLEXFUEL affirme que les demandes de ML CARS sont irrecevables vis-à-vis de FLEXFUEL le contrat de location ayant été conclu avec CCLS et la machine Hy Carbon Connect cédée à CCLS.

ML CARS affirme de son côté que ce contrat de location ne dédouane pas FLEXFUEL de ses responsabilités et que les deux contrats sont inséparables.

Le tribunal relève que le contrat de location entre ML CARS et CCLS ne trouve sa justification que par le contrat conclu entre MLCARS et FLEXFUEL. Le contrat de location entre ML CARS et CCLS a de plus été conclu concomitamment au premier entre ML CARS et FLEXFUEL. Enfin c’est bien FLEXFUEL qui a effectué la réparation de la machine fin août 2022 admettant de fait qu’elle n’était pas dédouané de ses responsabilités vis-à-vis de ML CARS malgré la cession de la machine à CCLS. Le tribunal en conclut que ces deux contrats sont interdépendants et la responsabilité de FLEXFUEL vis-à-vis de ML CARS n’a pas été dégagée par la cession de la machine à CCLS. Aussi le tribunal jugera que l’action de ML CARS contre FLEXFUEL est recevable.

Sur la résolution du contrat de location N°EV4455600 :

Le tribunal observe qu’il y a deux demandes de résiliation dudit contrat : la première de ML CARS vis-à-vis de FLEXFUEL et la seconde de CCLS vis-à-vis de ML CARS.

Concernant la demande de résolution du contrat par ML CARS vis-à-vis de FLEXFUEL : ML CARS affirme que la machine objet du contrat de location ne fonctionnait pas correctement et que ces dysfonctionnements justifient sa demande de résolution du contrat. De son côté FLEXFUEL rétorque que la panne de la machine a été dument réglée dès qu’elle en a eu connaissance et ce rapidement, et qu’ensuite aucun dysfonctionnement n’a été signalé rendant invalide la justification d’une résolution du dit contrat.

Le tribunal relève que :

La machine a fonctionné de la livraison de la machine en février 2022 jusqu’à fin mai 2022.

Aucune trace d’appel au support technique FLEXFUEL n’est enregistré.

ML CARS adresse une lettre de demande de résiliation (pièce 4 Demandeur) à FLEXFUEL pour dysfonctionnement depuis 1 mois de la machine et datée du 22 juin 2022 (sans mise en demeure préalable).

C’est ensuite, via une prise de contact de FLEXFUEL avec ML CARS s’inquiétant du non-paiement des boitiers E85, que FLEXFUEL se met d’accord avec ML CARS le 25 juillet 2022 pour prendre en charge la machine fin août 2022 (ML CARS étant fermé un mois pour cause de congés). Cette dernière est retournée réparée le 2 septembre 2022 (échanges mails entre ML CARS et FLEXFUEL et mails internes FLEXFUEL : pièce 4 Demandeur, pièce 7 FLEXFUEL et pièce 8 FLEXFUEL).

FLEXFUEL, en compensation pour les désagréments occasionnés par le dysfonctionnement de la machine, efface 3 mois d’impayés sur les boitiers E85.

Le tribunal en déduit que s’il y a bien eu dysfonctionnement de la machine Hi Carbon :

ML CARS échoue à en donner un calendrier précis et des preuves de demandes d’intervention auprès de FLEXFUEL avant la lettre du 22 juin 2022 indiquant des problèmes récurrents pendant 1 mois mais cependant, et au dire de ML CARS, réglés au téléphone sauf le dernier incident déclenchant l’envoi de la lettre.

FLEXFUEL a ensuite bien réparé la machine fin août et le mois d’août perdu pour cause de congés de ML CARS ne peut lui être imputé. Au total on peut donc estimer l’indisponibilité de la machine (hors le mois de congés de ML CARS) imputable au délai dans la prise en charge de la machine par FLEXFUEL à environ 1 mois (d’autour du 20 juin au 25 juillet 2022).

FLEXFUEL a offert une compensation en exonérant ML CARS de 3 mois de prélèvements impayés pour les boitiers E85.

Aucun dysfonctionnement n’a été ensuite signalé par ML CARS qui attendait surtout un geste de CCLS sur le loyer (pièce 4 Demandeur) qui n’est jamais venu et que ML CARS n’a jamais contacté en direct au vu des pièces fournies.

Plus généralement ML CARS n’apporte aucun élément de preuve de type constat d’huissier ou rapport d’expertise concluant à l’indisponibilité ou une panne de la machine justifiant une résolution du contrat.

Le tribunal en conclut que ML CARS échoue à justifier un dysfonctionnement de la machine et/ou une carence de FLEXFUEL suffisamment grave pouvant justifier d’une résolution du contrat aux torts de FLEXFUEL. Il déboutera donc ML CARS de sa demande de résolution du contrat N°EV4455600 aux torts de FLEXFUEL et par suite de l’ensemble de ses autres demandes vis à vis de FLEXFUEL.

Concernant la résiliation du contrat de location par CCLS :

CCLS notifie le 15 janvier 2024 la résiliation dudit contrat par suite des impayés de ML CARS et réclame les paiements et indemnités prévus au contrat.

Le tribunal relève que ML CARS a suspendu les paiements des loyers d’un montant de 496,41 € TTC à partir du mois de juillet 2022 laissant 19 loyers impayés. Le 13 octobre 2023 CCLS a mis en demeure ML CARS de régulariser ses impayés.

Or le contrat de location précise en son article 12.2 : « Le contrat de location peut être résilié de plein droit par le loueur par simple notification écrite au locataire, sans qu’il n’ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire : 8 jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse en cas de non-respect par le locataire de l’une quelconque de ses obligations au terme du contrat, telle que mais sans limitation le non-paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer… » .

Le tribunal en conclut que, suite aux impayés dès juillet 2022 et la mise en demeure d’octobre 2023, CCLS était bien en droit de résilier le contrat N°EV4455600 aux torts de ML CARS. Il constatera donc la résiliation du contrat de location N° EV4455600 (machine Hy Carbon) entre ML CARS et CCLS aux torts exclusifs de ML CARS à la date du 15 janvier 2024, date de la notification de la résiliation du contrat par CCLS à ML CARS.

Sur le quantum :

CCLS demande les paiements suivants suite à la résiliation du contrat N°EV4455600 à savoir :

19 loyers impayés 9.431,79 € TTC

loyers à échoir 18.367,17 € TTC et pénalité contractuelle 1.836,72 € TTC

pénalités contractuelles 40,00 € HT

Sur les loyers impayés :

Le tribunal relève que CCLS justifie de 19 factures impayées d’un montant de 9 431,79 € TTC (pièce 4 CCLS). Le tribunal conclut que CCLS dispose d’une créance certaine, liquide et exigible de ce montant. Il condamnera ML CARS au paiement à CCLS de la somme de 9 431,79 € TTC assortie d’un taux d’intérêt égal au taux BCE majoré de 10 points de base à compter du 13 octobre 2023, date de la mise en demeure.

Sur l’indemnité de résiliation :

Le tribunal relève que l’article 1231-5 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être allouée à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ».

En l’espèce CCLS demande au titre de l’article 12.3 du contrat une indemnité de résiliation de 18 367,17 € TTC correspondant à la totalité des 37 loyers restant à échoir majorée d’une pénalité de 10% soit 1 836,72 € TTC. Le tribunal considère que ces deux indemnités sont une clause pénale d’un montant manifestement excessif, le montant de l’indemnité de résiliation doit en effet tenir compte de la nature des matériels et de leur valeur résiduelle ainsi que de la restitution de l’équipement à laquelle le tribunal condamnera ML CARS, le tribunal fixera en conséquence le montant de l’indemnité de résiliation à 15 000 € TTC et la pénalité contractuelle de 10% sera ramenée à 1€ symbolique ce qui préservera à la fois leur caractère comminatoire et leur nature indemnitaire.

Le tribunal condamnera donc ML CARS à payer à CCLS la somme de 15 001 € TTC au titre de l’indemnité de résiliation assortie d’un taux d’intérêt égal au taux BCE majoré de 10 points de base à compter du 13 octobre 2023, date de la mise en demeure.

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement :

CCLS demande le paiement d’une indemnité de 40 €. Le tribunal relève qu’il s’agit de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce. Celle-ci est de droit, elle est de 40 € par facture pour une facture correspondant aux frais de résiliation du contrat, il conclut que le montant de l’indemnité de recouvrement est donc de 40 € et condamnera ML CARS à payer 40 € à ce titre à CCLS.

Sur la demande de restitution de la machine Hi-Carbon objet du contrat N°EV4455600 :

CCLS, propriétaire du matériel, demande la restitution de la machine sous peine d’astreinte.

Le tribunal relève que le contrat de location, en son article 12.4, indique : « … Dans l’éventualité de résiliation du contrat quelle qu’en soit la cause, le Locataire devra restituer immédiatement l’Equipement au Loueur sur simple demande de celui-ci … ».

En conséquence le tribunal ordonnera à ML CARS de restituer la machine Hi-Carbon, objet du contrat de location N°EV4455600, à CCLS sous astreinte de 20 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du présent jugement et ce pendant 30 jours, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit et déboutera pour le surplus.

Sur l’article 700, l’exécution provisoire et les dépens :

Pour faire reconnaitre leurs droits, FLEXFUEL et CCLS ont dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge, en conséquence, le tribunal condamnera ML CARS à leur payer à chacun la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du CPC déboutant pour le surplus ; Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y aura pas lieu de l’écarter ; ML CARS succombant, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Il sera statué dans les termes ci-après sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,

donne acte à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS de son intervention volontaire dans la procédure ;

déclare recevable les demandes de la SARL ML CARS ;

déboute la SARL ML CARS de l’ensemble de ses demandes ;

constate la résolution du contrat de location N° EV4455600 (machine Hy Carbon) entre la SARL ML CARS et la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS aux torts exclusifs de la SARL ML CARS à la date du 15 janvier 2024 ;

condamne la SARL ML CARS à régler à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 9 431,79 € TTC assortie d’un taux d’intérêt égal au taux BCE majoré de 10 points de base à compter du 13 octobre 2023 au titre des loyers impayés ;

condamne la SARL ML CARS à régler à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 15 001 € TTC assortie d’un taux d’intérêt égal au taux BCE majoré de 10 points de base à compter du 13 octobre 2023 au titre de l’indemnité de résiliation ; condamne la SARL ML CARS à régler à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

ordonne à la SARL ML CARS à restituer le matériel objet du contrat de location N°EV4455600 (machine Hi Carbon) à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS sous astreinte de 20 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du présent jugement et ce pendant 90 jours, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit et déboute pour le surplus ;

condamne la SARL ML CARS à payer à la SAS FLEXFUEL la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du CPC ;

condamne la SARL ML CARS à payer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du CPC ;

déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

condamne la SARL ML CARS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,47 € dont 14,87 € de TVA. En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 janvier 2025, en audience publique, devant M. Pierre Bosche, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, M. Pierre Bosche et M^me Anne-Pascale Guédon.

Délibéré le 04 février 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par M^me Brigitte Pantar, greffier.