TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 27 mars 2025

N° RG : 2025R00065

Société KIASSURE S.A.R.L. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 825 261 522 (S.E.L.A.R.L. PACTA JURIS, agissant par Maître Maria GRAAFLAND, Avocat au barreau de Marseille)

C /

Société AXULLEV S.A.S.U. [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Lyon n° 820 917 003 (partie défaillante)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du code de procédure civile

Nous, Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 20 février 2025, la société KIASSURE S.A.R.L. nous demande, vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société AXULLEV S.A.S.U. à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 2 913,56 € à titre de reprises sur commissions, celle de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’audience, la société KIASSURE S.A.R.L. indique se désister de son instance et de son action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il échet de faire droit à la demande de la société KIASSURE S.A.R.L. et en conséquence de :

* Constater l’extinction de l’action de la société KIASSURE S.A.R.L., laquelle entraîne conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de la présente instance,

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

* Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Constatons l’extinction de la société KIASSURE S.A.R.L. ainsi que l’extinction de l’instance ;

Nous dessaisissons de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Laissons à la charge de la société KIASSURE S.A.R.L. les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes T.T.C.);

Fait à [Localité 1], le 27 mars 2025 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.