Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Annecy, 19 sept. 2025, n° 2025J00155 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Annecy |
| Numéro(s) : | 2025J00155 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2025J00155 – 2526200003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY
Vu l’instance enrôlée sous le n° 2025J00113,
Vu la présente instance enrôlée sous le n° 2025J00155,
Ces instances sont liées au sens de l’article 367 du code de procédure civile.
Il convient en conséquence d’ordonner leur jonction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision d’administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile),
Ordonnons la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l’objet des enrôlements n° 2025J00113 et n° 2025J00155,
Disons que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2025J00113,
Réservons les dépens mais disons qu’il y a lieu pour la société GARAGE DU MONT BLANC SAS de les avancer.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Accord transactionnel ·
- Homologation ·
- Protocole d'accord ·
- Société générale ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Exploit ·
- Jurisprudence ·
- Délibéré
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Inventaire ·
- Carolines ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Représentants des salariés ·
- Matière première
- Période d'observation ·
- Édition ·
- Adresses ·
- Juge-commissaire ·
- Prolongation ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Oeuvre musicale ·
- Production
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Paiement ·
- Activité économique ·
- Taux légal ·
- Référé ·
- Tva ·
- Article 700 ·
- Application
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Résolution ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Chambre du conseil ·
- Plan ·
- Suppléant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Transfert ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Marin ·
- Débiteur ·
- Plan de redressement
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Administrateur ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Représentants des salariés
- Crédit industriel ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Activité économique ·
- Défense ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Redressement judiciaire ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Ouverture ·
- Répertoire
- Alimentation ·
- Commissaire de justice ·
- Location ·
- Automobile ·
- Matériel ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce
- Sociétés ·
- Contestation sérieuse ·
- Titre ·
- Dire ·
- Tva ·
- Définition ·
- Provision ·
- Référé ·
- Obligation ·
- Honoraires
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.