2025F00194 – 2506500003/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

06/03/2025

JUGEMENT DU SIX MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F194 Procédure [Immatriculation 1]

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 17 février 2025 par : Monsieur [T] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne

Convocation lui a été adressée le 17 février 2025.

La cause a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 26 février 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Marc CABANNE, Président,

* Madame Muriel DAVILLERD, Juge,

* Monsieur [I] [S], Juge,

[…]

* Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 06 mars 2025, le délibéré initialement fixé au 27 février 2025 à 14 heures ayant fait l’objet d’une prorogation.

Le dirigeant de l’entreprise dans sa déclaration de cessation des paiements demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et ne sollicite pas par ailleurs l’ouverture d’une procédure de surendettement ;

Attendu que Monsieur [T] [A] s’est présenté devant le tribunal accompagné de son épouse pour donner des explications ;

Attendu que le débiteur exerçait une activité artisanale de « travaux de peinture et vitrerie » au [Adresse 2] sous le numéro 830 472 999, activité qu’il indique avoir cessée depuis le 31/12/2024 ;

Qu’à ce titre, le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé « Des difficultés des entreprises » du Code de commerce ;

Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible, qu’il y a lieu par conséquent d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;

Que Monsieur [Q] [T] indique, dans son dossier, avoir cessé l’activité professionnelle depuis le 31/12/2024 ;

Attendu qu’en application de l’article L.526-22 du Code de commerce, pris en son alinéa 8, cette liquidation judiciaire concernera à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel du débiteur, du fait que celui-ci a cessé toute activité professionnelle indépendante ;

Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l’absence de bien immobilier, au montant du chiffre d’affaires et au nombre de salariés, qu’il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l’article L 641-2 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le Ministère Public ayant eu communication de la cause,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L’IMPOSSIBILITE D’UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Monsieur [T] [A] [Adresse 3] Artisan personne physique inscrit au RNE sous le numéro 830 472 999 ayant pour activité : Travaux de peinture et vitrerie.

DIT que cette liquidation judiciaire concerne à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel du débiteur ;

FIXE provisoirement au 31 août 2024 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur BERTHOD et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [V].

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire l’ETUDE [K]-HARDY (prise en la personne de Me [P]) [Adresse 4] [Localité 2] ;

NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL [F] [B], [Adresse 5], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce ;

DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code de commerce ;

ORDONNE au liquidateur en application de l’article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ;

DIT qu’à l’issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, conformément à l’article susvisé ;

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de commerce ;

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement ;

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois le rapport prévu à l’article L.641-2 du Code de commerce ;

FIXE au 05/03/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que l’examen de la clôture viendra à l’audience du 27/01/2026 à 14 heures ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Pour le Président Monsieur [I] [S] un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par [I] [S], un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.