*1DE/06/47/12/05*

LRAR: -M. [F] [W] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de M^e Bernard Corre -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025038258 P.C. : P202503763

Jugement prononcé le 15/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique EUROPASAT FRANCE, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 3] (RCS Paris 814 595 443) représentée par son président, M. [F] [W] demeurant [Adresse 5], [Localité 6] (Royaume-Uni), absent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 5 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique EUROPASAT FRANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 814 595 443 et exerce une activité de services de télécommunications sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 4] [Localité 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 2 juillet 2025.

A cette audience, l’affaire est envoyée à l’enquête.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à M. le vice procureur de la République.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 7 octobre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audiences.

MOYENS

Il résulte du rapport d’enquête, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique EUROPASAT FRANCE emploie 2 salariés.

* son chiffre d’affaires s’élève à 1 527 463,00 euros pour l’année 2023.

* le passif s’élève à 62 459,00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 290 000,00 euros indisponibles.

* le débiteur ne se présente pas, mais la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. Il envoie toutefois un mail demandant au tribunal d’excuser son absence pour des raisons de contraintes financières et explique la situation difficile par rapport à la liquidation judiciaire de la société mère anglaise et le conflit avec VIASAT, un cocontractant du groupe. Il précise également que la société n’a plus d’activité et que les salariés ne sont pas réglés depuis plusieurs mois. Il confirme sa demande de liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société mère a été placée en liquidation judiciaire ;

* la société n’a plus d’activité

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique EUROPASAT FRANCE

[Adresse 4] [Localité 3]

Activité : Vente, location, installation de systèmes permettant l’émission et la réception de données par satellite.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 814595443

Nomme M. André Bélard, juge-commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [Y] [M], [Adresse 1] [Localité 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 28 février 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 14 octobre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 07/10/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter, M. André Bélard, juge,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.