2025F00515 – 2515600007/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

05/06/2025

JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 15 avril 2025.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 28 mai 2025 à laquelle siégeaient Madame Isabelle DELYON et Madame Nelly RIOM, en qualité de juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Maître Katrin DABADIE, greffier, qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 05 juin 2025, date annoncée à l’issue des débats.

Composition du tribunal :

* Monsieur Isabelle DELYON, Président,

* Monsieur Sylvain TRITANT, Juge,

* Madame Nelly RIOM, Juge,

* assistés de :

* Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Rôle n°

2025F515

Procédure

2023RJ299 ENTRE – l’ETUDE BOUVET-[F]-HARDY (prise en la personne de Me [F])

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

DEMANDEUR – Comparant en la personne de Maître [M] HARDY

ET – La société ECHO FORET

[Adresse 1]

[Adresse 1] – non comparant

Attendu que par jugement en date du 27/10/2023, le Tribunal de céans a déclaré la société ECHO FORET en état de liquidation judiciaire simplifiée et a nommé Monsieur [K] [L] en qualité de juge commissaire et l’ETUDE BOUVET-[F]-HARDY représentée par Me [N] [F] aux fonctions de liquidateur ;

Attendu que cette liquidation judiciaire a fait l’objet d’une clôture pour insuffisance d’actif par un jugement de ce même Tribunal en date du 12/12/2024 ;

Attendu que l’ETUDE BOUVET-[F]-HARDY représentée par Me [N] [F] èsqualités demande au Tribunal de bien vouloir ordonner la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en vue de procéder à la réalisation d’un nouvel actif, en l’occurrence un chèque reçu d’un mandataire judiciaire dans le cadre de la répartition de fonds concernant une procédure collective ouverte à l’égard d’une société tierce, d’un montant de 18 812,56 euros, qu’il convient de répartir entre les créanciers de la présente liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il convient de faire application de l’article L 643-13 du code de commerce qui prévoit que s’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés, la procédure de liquidation judiciaire peut être reprise à la demande de tout intéressé ;

Attendu que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

LE TRIBUNAL : statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le ministère public ayant eu communication de la cause ayant émis un avis écrit favorable,

PRONONCE la reprise de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société ECHO FORET, qui avait été ouverte le 27/10/2023 et clôturée le 12/12/2024 ;

CONFIRME Monsieur [K] [L] en qualité de juge commissaire, et l’ETUDE BOUVET-[F]-HARDY représentée par Me [N] [F] aux fonctions de mandataire liquidateur ;

FIXE au 25/11/2025 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 28/10/2025 à 14:00 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce ;

DIT que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Le Président Madame Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.