— TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 26/11/2025 Ouverture d’une procédure de sauvegarde sans administrateur -L621-1 al.1

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 012084

DEMANDEUR(S): L’ART DU GOÛT QUALITE TRADITION (SCI), [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): M., [Z], [S], comparant,

DEFENDEUR(S):

REPRESENTANT(S) :

En présence d’une expert-comptable du Cabinet TGS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT:

Μ.

Jean-Luc GUEDON

JUGES : Μ. Arnaud LEBON-BARRE

: Μ. Anthony BERNARD

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : M^e Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Avisé

2025 012084

Le Greffe du Tribunal de commerce d’Angers a enregistré le 17/11/2025 une demande d’ouverture de sauvegarde déposée par la société L’ART DU GOÛT QUALITE TRADITION SCI, prise en la personne de ses représentants légaux, M., [Z], [S], né le 13/09/1967 à Saumur (49), FRANCE, et Mme, [Z] née, [B], [T], née le, [Date naissance 1] à Chinon (37), France, exerçant une activité d’acquisition de tous immeubles bâtis et non-bâtis, leur détention et leur administration, la restauration et la construction de tout immeuble, la mise à disposition des immeubles au bénéfice de ses associés et/ou la location de tout ou partie des immeubles de la société, à Cholet (49300).

La SCI L’ART DU GOUT QUALITE TRADITION a été convoquée en chambre du conseil à l’audience du 26/11/2025. Elle a comparu en la personne de M., [Z], [S], qui a été entendu en ses observations, assisté d’un expert-comptable du Cabinet TGS.

La cause a été communiquée au Ministère Public.

MOTIVATION

Attendu que l’article L. 621-2 du Code de commerce dispose que le tribunal compétent est le Tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; le Tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas ;

Attendu qu’en l’espèce, la SCI L’ART DU GOUT QUALITE TRADITION est une société civile par nature ; que cependant, elle est propriétaire des murs du magasin dans lequel est exploitée l’activité de boucherie de M., [Z], [S], au bénéfice duquel le Tribunal de céans a prononcé ce jour, une procédure de sauvegarde ; que pour une bonne administration de la justice, le Tribunal de commerce d’Angers se déclarera compétent pour statuer sur la demande d’ouverture de sauvegarde régularisée par la SCI L’ART DU GOUT QUALITE TRADITION ;

Attendu que M., [Z] indique que la perte de chiffre d’affaires de la boucherie a négativement impacté la SCI L’ART DU GOUT QUALITE TRADITION, puisque les loyers n’ont pu être réglés ; que M., [Z] sollicite le bénéfice d’une sauvegarde pour sa SCI ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites aux débats et des déclarations de M., [Z] que la SCI L’ART DU GOUT QUALITE TRADITION n’emploie aucun salarié et a réalisé un chiffre d’affaires de 30 482,00 € ;

Attendu que la SCI justifie de difficultés financières qu’elle n’est pas en mesure de surmonter ; qu’elle n’est actuellement pas en cessation des paiements et ne fait pas l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire non clôturée ;

Qu’en conséquence, il convient de déclarer le Tribunal de Céans compétent, et d’ouvrir une procédure de sauvegarde en faveur de la société L’ART DU GOÛT QUALITE TRADITION et de faire application des articles L.620-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Vu la communication de la cause au Ministère Public,

La société L’ART DU GOÛT QUALITE TRADITION SCI, prise en la personne de ses représentants légaux, dûment convoquée et entendue,

OUVRE la procédure de sauvegarde à l’égard de :

La société L’ART DU GOÛT QUALITE TRADITION SCI,

Acquisition de tous immeubles bâtis et non-bâtis, leur détention et leur administration, la restauration et la construction de tout immeuble, la mise à disposition des immeubles au bénéfice de ses associés et/ou la location de tout ou partie des immeubles de la société

,

[Adresse 2]

,

[Localité 1]

Siren: 849 370 549

DIT qu’il sera fait application des articles L.620-1 et suivants, et R.621-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE à 6 mois la durée de la période d’observation et dit que l’affaire sera examinée à l’audience du 20/05/2026 à 09:15,

DIT que le greffe convoquera les parties et avisera les organes de la procédure ainsi que le Ministère Public de cette date,

DESIGNE :

M., [U], [V] en qualité de Juge-Commissaire,

SELARL ATHENA prise en la personne de Maître, [N], [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire,

DIT que l’inventaire sera établi conformément aux dispositions des articles L.622-6-1 et R.622-4-1 du Code de commerce, dans un délai d’un mois à compter du présent jugement ;

FIXE le délai d’établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective conformément à l’article L.624-1 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l’exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 26/11/2025. Et signé par :

Le Greffier d’Audience,

Le Président.