TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

02/12/2025

JUGEMENT DU DEUX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F941 Procédure 2025RJ0165

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société LES FROMAGES D'[H] [Y] [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [H] [Y]

Date d’ouverture : 30 mai 2025

Juge-Commissaire : Monsieur LEBEAU Juge-Commissaire suppléant : Monsieur MICHELET

Administrateur : SELARL AJ UP prise en la personne de Me [D] [M] Mandataire Judiciaire : la SELARL B.G.H. en la personne de M^e Adrien HARDY

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 26 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

Composition du tribunal :

* Monsieur François CHAPSAL, Président,

* Madame Catherine DELORME, Juge,

* Madame Ghislaine VERNAT, Juge,

assistés de :

* Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 02 décembre 2025, date annoncée à l’issue des débats.

Attendu que par jugement en date du 30/05/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société LES FROMAGES D'[H] [Y] et ouvert une première période d’observation de six mois ;

Attendu que le représentant légal de l’entreprise, Maître [W] pour l’administrateur judiciaire et Maître [U] pour le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu qu’il résulte des informations communiquées au tribunal, de l’audition en chambre du conseil, que la période d’observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l’entreprise ;

Attendu que l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire s’expriment en faveur d’un renouvellement de la période d’observation ;

Attendu qu’en conséquence il convient de renouveler la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 30/11/2025 soit jusqu’au 30/05/2026 et de renvoyer l’examen de l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 20/05/2026 à 09:00 heures, en vue de la poursuite de la période d’observation, de l’adoption d’un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société LES FROMAGES D'[H] [Y]

Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la poursuite de la période d’observation ; Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,

RENOUVELLE la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 30/11/2025 soit jusqu’au 30/05/2026 ;

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 20/05/2026 à 09:00 heures ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Le Président Monsieur François CHAPSAL

Signe electroniquement par François CHAPSAL

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.