Numéro de minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000345

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 05/02/2025

Demandeur : AGO MOTO (SARL à associé unique) [Adresse 1] représentée par son gérant, Monsieur [R] [D] Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 05/02/2025 à 9H30 :

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 31/01/2025 par

AGO MOTO (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : commerce, entretien et réparation de motocycles,

commerce d’équipements, pièces et accessoires de motocycles, commerce, entretien et réparation de bicyclettes, commerce d’équipements, pièces et accessoires de bicyclettes, commerce de voitures et véhicules automobiles légers, commerce d’équipements, pièces et accessoires pour véhicules automobiles, entretien et réparation de véhicules automobiles, y compris peinture et carrosserie RCS CHATEAUROUX 980 986 913

Vu la comparution à l’audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 05/02/2025 à 9H30, de la SARL à associé unique AGO MOTO, représentée par son gérant, Monsieur [R] [D], accompagné de Monsieur [C] [E] du cabinet d’expertise-comptable [M],

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, avec autorisation de poursuite d’activité jusqu’au 07/02/2025,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l’examen des pièces produites, que la SARL à associé unique AGO MOTO se trouve depuis le 30/01/2025 dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Que son dirigeant expose que dès le début d’activité un an auparavant, la société a manqué de trésorerie, et qu’elle n’a pas réalisé suffisamment de chiffres d’affaires sur l’année ;

Que l’activité est actuellement très réduite ;

Qu’il est déclaré un passif échu de 52.535,76 € ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et des débats qu’aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l’entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu’elle n’a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés,

et que son chiffre d’affaires, tel qu’il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu’il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l’article L. 641-2 du Code de Commerce ;

Attendu qu’il y a lieu d’autoriser la poursuite d’activité jusqu’au 07/02/2025 inclus maximum, afin de permettre à la société débitrice de terminer les dernières commandes en cours ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée de la société :

AGO MOTO (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : commerce, entretien et réparation de motocycles,

commerce d’équipements, pièces et accessoires de motocycles, commerce, entretien et réparation de bicyclettes, commerce d’équipements, pièces et accessoires de bicyclettes,

commerce de voitures et véhicules automobiles légers,

commerce d’équipements, pièces et accessoires pour véhicules automobiles, entretien et réparation de véhicules automobiles, y compris peinture et carrosserie RCS CHATEAUROUX 980 986 913

Autorise toutefois la poursuite d’activité jusqu’au 07/02/2025 inclus maximum ;

Nomme Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire, et Madame Murielle MARECHAL en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SELAS [B] [N] prise en la personne de Maître [Z] [N], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme Maître [W] [S], [Adresse 3], afin de procéder à l’inventaire avec prisée de l’ensemble des biens, et dit que les frais de l’inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 30/01/2025 la date de cessation des paiements ;

Dit que conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d’un délai de 6 mois ;

Dit que l’examen de la clôture de la procédure s’effectuera à l’ audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 08/10/2025 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.