Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Chartres, 10 avr. 2025, n° 2025F00179 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chartres |
| Numéro(s) : | 2025F00179 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | PINARD SARL |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F179 Numéro de Procédure collective : 2025RJ37
Jugement de poursuite de la période d’observation
DEBITEUR :
[R] SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 790 291 017 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET Monsieur Philippe RIVE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 10/04/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 10/04/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.
Par jugement en date du 20/02/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de [R] SARL.
Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation.
A l’audience du 10/04/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* [R] SARL,
* SELARL PJA représentée par Maître [A] [I], mandataire judiciaire,
* Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL [R],
Maître [A] [I], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d’observation.
Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l’audience,
SUR CE,
Attendu que [R] SARL dispose de capacités de financement suffisantes ;
Attendu qu’il appert du rapport que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;
Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-15 du code de commerce d’ordonner la poursuite de la période d’observation ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l’article L 631-15 du code de commerce,
AUTORISE la poursuite de la période d’observation de [R] SARL, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 790291017,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Vienne ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Liquidation
- Lorraine ·
- Champagne ·
- Alsace ·
- Banque populaire ·
- Compte courant ·
- Diffusion ·
- Prêt ·
- Cautionnement ·
- Intérêt ·
- Concours
- Automation ·
- Sociétés ·
- Candidat ·
- Contrats ·
- Service ·
- Facture ·
- Établissement ·
- Conditions générales ·
- Exécution ·
- Dommages et intérêts
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Danse ·
- Entreprise ·
- Plan de redressement ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Renouvellement ·
- Participation ·
- Adresses
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Facture ·
- Établissement ·
- Montant ·
- Tribunaux de commerce ·
- Resistance abusive ·
- Recouvrement ·
- Immatriculation ·
- Assureur
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Environnement ·
- Sociétés ·
- Provision ·
- Facture ·
- Décontamination ·
- Procédure civile ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Assignation ·
- In limine litis
- Sociétés ·
- Conditions générales ·
- Tribunaux de commerce ·
- In limine litis ·
- Clause ·
- Vente ·
- Compétence ·
- Site internet ·
- Facture ·
- Activité économique
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Conseil régional ·
- Adresses ·
- Comptable ·
- Actif ·
- Représentants des salariés ·
- Commerce ·
- Chambre du conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Trading ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Enquête ·
- Entreprise ·
- Partenariat ·
- Tribunaux de commerce ·
- Délégués du personnel ·
- Conseil
- Sauvegarde ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Inventaire ·
- Représentants des salariés ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Ministère public
- Gestion ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Instance ·
- Exploit ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Répertoire ·
- Ordonnance de référé ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.