REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d’ouverture du 26/02/2026 Rôle n° 2026 002096

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26/02/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 26/02/2026

: Monsieur Pierre TOUFIC

: Monsieur Didier TORRELLI

Monsieur Olivier GELIS

: Madame Marion KINDRAICH

DIGITAL MARKETING SOLUTION (SAS) [Adresse 1] comparant par madame [G] [M], [T], [I] en qualité de présidente assistée de monsieur [Y] [H], en qualité de directeur général

A la date du 16/02/2026, la société DIGITAL MARKETING SOLUTION (SAS) a déposé une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

La société DIGITAL MARKETING SOLUTION (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 984 987 560 et a pour activité : « La création, le conseil, assistance, le développement, en matière de campagnes publicitaires, webmarketing et communication digitale, l’acquisition de prospect en ligne. ».

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

A l’audience, monsieur [Y] indique avoir eu un grave accident postérieurement à l’installation de l’activité dans leurs locaux. Il indique que le passif est uniquement constitué d’une dette locative d’un montant 10.000,00 euros et que le bailleur refuse tout contact.

Il fait état d’un dernier chiffre d’affaires d’un montant de 10.200,00 euros environ et indique que la société ne compte plus aucun salarié.

Madame [G], présidente, et monsieur [Y], sollicitent l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l’audience du 26/02/2026 ainsi que des pièces produites, que la société DIGITAL MARKETING SOLUTION (SAS) se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Il ressort de la demande d’ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu’il y a donc lieu d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements de la société DIGITAL MARKETING SOLUTION (SAS),

Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible,

Constate que les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l’encontre de la société DIGITAL MARKETING SOLUTION (SAS),

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur Pierre TOUFIC

Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [R] – [Adresse 2]

Commissaire de justice : la SELARL Emmanuelle HOURS et Jennifer PRIMPIED-ROLLAND – [Adresse 3] – Commissaires-Priseurs associés – [Localité 1], prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application de l’article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu’il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/09/2025,

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application des articles L.644-5, D.641-10 et R.643-17 du code de commerce,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 04/09/2026 à 9 heures, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge commissaire et, le cas échéant, pour qu’il soit statué, conformément aux dispositions de l’article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée, en vertu de l’article R.643-17 du même code,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.