Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 11/02/2026

CHAMBRE 1-7

RG : 2024031362

ENTRE :

SOCIETE CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL SE anciennement dénommée [Y] [U], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 552088536

Partie demanderesse : assistée de la SELARL [Localité 1] Neige Avocats – M^e Sylvie Neige, Avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec – Dauchel – M^e Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09)

ET :

Société de droit Etranger – MAERSK LINE A/S, dont le siège social est [Adresse 2] domiciliée en France chez son agent MAERSK FRANCE SASU, dont le siège social est [Adresse 3], prise en son établissement principal situé [Adresse 4]

Partie défenderesse : assistée du Cabinet LBEW – M^e Béatrice WITVOET, Avocat et comparant par le Cabinet [K] – M^e Justin BEREST, Avocat (D0538)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 8 avril 2024, la SOCIETE CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL SE anciennement dénommée [Y] [U] a assigné la Société de droit Etranger – MAERSK LINE A/S ;

Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 27 juin 2024 a fait l’objet de divers renvois jusqu’au 11 février 2026 ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour,

Le conseil de la SOCIETE CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL SE anciennement dénommée [Y] [U] déclare se désister de son instance et de son action, et conclut en ce sens,

Le conseil de la Société de droit Etranger – MAERSK LINE A/S accepte le désistement d’instance et d’action de la SOCIETE CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL SE anciennement dénommée [Y] [U],

Le Tribunal donnera acte à la SOCIETE CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL SE anciennement dénommée [Y] [U] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la Société de droit Etranger – MAERSK LINE A/S et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte la SOCIETE CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL SE anciennement dénommée [Y] [U] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la Société de droit Etranger – MAERSK LINE A/S qui l’accepte.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,40 € TTC dont 11,02 € de TVA.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du 11 février 2026 où siégeaient : M. Laurent Girard-Carrabin, juge présidant l’audience, M. Jean-Baptiste Pinton et M. Alain Begey, juges, assistés de M^me Laurence Baali, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par M^me Laurence Baali, greffier.

Le Greffier,

le président.