TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

24/04/2026

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n°

2025F1326

Procédure

2018RJ0112 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

La société SARL ALLAMANDS

[Adresse 1]

[Localité 1]

non comparant

Date d’ouverture : 17 avril 2018

Juge-Commissaire : Monsieur Sylvain TRITANT

Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Guy MICHELET

Liquidateur judiciaire : Maître [Y] [D]

Procédure

2019RJ0326 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

Monsieur [Z] [S]

MAISON PASQUIER

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant

Date d’ouverture : 20 décembre 2019

Juge-Commissaire : Monsieur Sylvain TRITANT

Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Guy MICHELET

Liquidateur judiciaire : Maître [Y] [D]

Procédure

2019RJ0327 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

La société Docteur HUMBERT

[Adresse 3]

[Adresse 3]

non comparante

Date d’ouverture : 20 décembre 2019

Juge-Commissaire : Monsieur Sylvain TRITANT

Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Guy MICHELET

Liquidateur judiciaire : Maître [Y] [D]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 03 novembre 2025 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 24 février 2026, à laquelle siégeait Monsieur Marc CABANNE, juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de M. Maxence ALFARO, commis-greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026 à 14h00, date et heure annoncées à l’issue des débats.

Composition du tribunal :

* Monsieur Marc CABANNE, Président,

* Madame Isabelle DELYON, Juge,

* Madame Catherine DELORME, Juge,

assistés de :

* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 17/04/2018 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire après redressement judiciaire de La société SARL ALLAMANDS et nommé Maître [Y] [D] en qualité de Liquidateur judiciaire ;

Attendu que Maître [Y] [D] demande au tribunal, en application de l’article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu’il a été porté à la connaissance du liquidateur l’existence d’une propriété en indivision dont la procédure de licitation-partage est en cours ;

Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PAR MESURE D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS ;

Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Me [N] [B], Le débiteur dûment convoqué,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la requête du liquidateur judiciaire,

Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société SARL ALLAMANDS,

PROROGE et FIXE au 29/02/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 29/02/2028 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Monsieur Marc CABANNE

Signe electroniquement par Marc CABANNE

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.