TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

17/02/2026

JUGEMENT DU DIX-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F1577 Procédure 2025RJ0368

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [N] [I] [Adresse 1] non comparant

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 10 février 2026 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :

* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,

* Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,

* Madame Marie-France CARTIER, Juge,

* assistés de :

* Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 17 février 2026 à 14 heures (date et heures annoncées à l’issue des débats).

Attendu que l’entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 17/12/2025 et a bénéficié d’une période d’observation ;

Attendu que le mandataire judiciaire indique au tribunal que le débiteur ne se soumet pas aux règles de la procédure, ne répondant ni aux convocations, ni aux courriers, qu’ainsi il ne sait pas si l’entreprise a une réelle activité, qu’il a déposé une requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’en conséquence il n’y a pas lieu de prolonger la période d’observation et qu’il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise par application de l’article L.631-15 du Code de commerce ;

Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l’absence de bien immobilier, au montant du chiffre d’affaires et au nombre de salariés, qu’il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l’article L.641-2 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort

Le débiteur dûment appelé,

Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Me [Z] [K],

Le Ministère Public entendu en son avis écrit favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de l’absence totale de collaboration du dirigeant,

DIT n’y avoir lieu à poursuivre la période d’observation ;

PRONONCE la liquidation judiciaire de :

Monsieur [N] [I] [V] personne physique inscrit au RCS sous le numéro 952 141 489 RCS [Localité 1] [Adresse 1] ayant pour activité : Service de livraisons à domicile à vélo de produits alimentaires ; Vente de glaces, boissons et pâtisseries à emporter ; Fabrication de pâtisseries et gâteaux de conservation non surgelés.

MET fin à la période d’observation ;

MAINTIENT Monsieur [D] en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur [S] En qualité de Juge-Commissaire suppléant et en tant que de besoin la SELARL LEX ENCHERES comme commissaire de justice ;

MAINTIENT la date de cessation des paiements au 05/12/2024 ;

NOMME le mandataire judiciaire, Maître [Z] [M] [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;

DECLARE applicables à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L.644-6 du Code de commerce ;

ORDONNE au liquidateur, en application de l’article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou au enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ;

DIT qu’à l’issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, conformément à l’article susvisé ;

FIXE au 17/02/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 24/11/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.