2026F00617 – 2612400002/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

04/05/2026

JUGEMENT DU QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F617 Procédure 2026RJ191

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 24 avril 2026 par : La société SAVOIE RECTIFICATION [Adresse 1] Comparant en la personne de Monsieur [F] [R], dirigeant de la société SOFINABEG, personne morale représentante légale

Convocation lui a été adressée le 24 avril 2026.

L’affaire a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 29 avril 2026 à laquelle siégeaient Monsieur François CHAPSAL et Monsieur Pascal DROUX, juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Maître Karin DABADIE, greffier, et en présence de Madame Pauline FRITSCH, représentant le ministère public, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 04 mai 2026, date annoncée à l’issue des débats.

Composition du tribunal :

* Monsieur François CHAPSAL, Président,

* Monsieur Pascal DROUX, Juge,

* Monsieur Marc CABANNE, Juge,

assistés de :

* Maître Karin DABADIE, greffier,

En présence de :

* Madame [V] [L], représentant le Ministère Public

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à entendre prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que le dirigeant par le truchement d’une personne morale de la société SAVOIE RECTIFICATION a comparu en chambre du conseil accompagné d’un salarié, Monsieur [B] [U], ainsi que de Madame [Y] [O] du cabinet INTERPATH et a été entendu en ses explications ;

Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 404 197 857 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ;

Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;

Que le débiteur sollicite les désignations de la SELARL AJ PARTENAIRES en la personne de Maître [J] en qualité d’administrateur judiciaire et de la SELARL MJ SYNERGIE en la personne de Maître [K] en qualité de mandataire judiciaire ;

Attendu qu’il y a lieu par suite d’ouvrir le redressement judiciaire de la société SAVOIE RECTIFICATION et de renvoyer l’examen de l’affaire à l’audience du 17/06/2026 à 09:00 heures, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du Code de commerce ;

Attendu que le tribunal désignera un administrateur judiciaire avec mission d’assister le chef d’entreprise ;

PAR CES MOTIFS: Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le ministère public ayant eu communication de la cause et entendu ayant indiqué être favorable à l’ouverture et ne pas avoir d’opposition à la nomination de Maitre [J],

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société SAVOIE RECTIFICATION [Adresse 1] Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 404 197 857 RCS ANNECY,

ayant pour activité : Travaux de mécanique générale, rectification, reprise, roulage, décolletage et tous travaux assimilés.

FIXE provisoirement au 31 janvier 2026 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur TRITANT et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur LEBEAU;

NOMME la SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES prise en la personne de Maître [T] [J] [Adresse 2] administrateur avec cette mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion ;

NOMME en qualité de mandataire judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [Q] [K]), [Adresse 3] ;

NOMME en qualité de commissaire de justice: la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce ;

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;

OUVRE une période d’observation de six mois ;

DIT que le tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 17 juin 2026 à 09:00 heures DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Le Président Monsieur François CHAPSAL

Signe electroniquement par François CHAPSAL

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.