TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU VINGT ET UN FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F82

Références : GARAGE URBAN (SARL) – 2021RJ91

Demandeur(s) :

La SARL GARAGE URBAN [Adresse 2] [Localité 4]

Représentant(s) :

Maître [F] [E]

Défendeur(s) :

SCP B.T.S.G² prise en la personne de Maître [W] [C]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Comparaissant en personne

Représentant(s) :

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-François ETESSE Juges : Madame Aurore GARRONE Madame Lucy MORET

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Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE ************************* Débat à l’audience du 18/02/2025 *************************

PAR JUGEMENT en date du 15 juin 2021, le tribunal de commerce d’Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL GARAGE URBAN, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 428 956 635, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 4], et a désigné la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [W] [C], en qualité de mandataire judiciaire.

PAR JUGEMENT en date du 21 décembre 2021, le tribunal de commerce d’Antibes a renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois.

PAR JUGEMENT en date du 07 juin 2022, le tribunal de commerce d’Antibes a exceptionnellement renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois.

PAR JUGEMENT en date du 18 octobre 2022, le tribunal de commerce d’Antibes a arrêté un plan de redressement par voie de continuation et d’apurement du passif à l’égard de la SARL GARAGE URBAN, a prononcé l’inaliénabilité des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce pendant toute la durée du plan et a désigné la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [W] [C], en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

PAR JUGEMENT en date du 07 janvier 2025, le tribunal de commerce d’Antibes a ordonné la mainlevée de la mesure d’inaliénabilité grevant le fonds de commerce de la SARL GARAGE URBAN, en vue de sa cession et l’a autorisé à céder son fonds de commerce à la société MORO MOTORS COMPANY moyennant le prix de 140 000 euros.

PAR REQUETE en date du 21 janvier 2025, déposée au greffe le 23 janvier 2025, la SARL GARAGE URBAN sollicite la modification substantielle du plan de redressement en vue de permettre le remboursement anticipé et intégral des créanciers soumis au plan.

L’affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l’audience du 18 février 2025, date à laquelle le débiteur n’a pas comparu et l’affaire mise en délibéré.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition le 21 février 2025.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que par jugement en date du 18 octobre 2022, le tribunal de commerce d’Antibes a arrêté un plan de redressement à l’égard de la SARL GARAGE URBAN, et a désigné la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [W] [C], en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

Attendu que par jugement en date du 07 janvier 2025, le tribunal de commerce d’Antibes a ordonné la mainlevée de la mesure d’inaliénabilité grevant le fonds de commerce de la SARL GARAGE URBAN, en vue de sa cession et l’a autorisé à céder son fonds de commerce à la société MORO MOTORS COMPANY moyennant le prix de 140 000 euros ;

Attendu que par requête en date du 21 janvier 2025, la SARL GARAGE URBAN sollicite la modification substantielle du plan de redressement en vue de permettre le remboursement anticipé et intégral des créanciers soumis au plan ;

Que la vente du fonds de commerce est intervenue par acte sous seing privé en date du 20 janvier 2025 ;

Que le commissaire à l’exécution du plan est favorable à la demande de modification des conditions d’apurement du passif présentée par la SARL GARAGE URBAN, la consignation des fonds nécessaires au complet paiement des créanciers ayant été réalisée entre ses mains ;

Que le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, y est favorable ;

Attendu qu’au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit à la demande en modification de plan proposée par la SARL GARAGE URBAN ;

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 626-26, R. 626-45 et R. 626-46 du code de commerce,

Vu les observations du Commissaire à l’exécution du plan, Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

FAIT DROIT à la requête en modification substantielle ;

MODIFIE le plan de redressement de la SARL GARAGE URBAN, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 428 956 635, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 4], arrêté le 18 octobre 2022 ;

AUTORISE le règlement anticipé des échéances du plan de redressement ;

DIT que les autres dispositions du plan de redressement demeurent inchangées ;

DIT les dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT DE CHAMBRE MONSIEUR JEAN-FRANCOIS ETESSE ET MAITRE QUITTERIE MANDRON-RIVIERE GREFFIER ASSOCIEE.

Le Président Le Greffier Jean-François ETESSE Quitterie MANDRON-RIVIERE

Signe electroniquement par Jean-François ETESSE

Signe electroniquement par Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier