TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F918 Références : La SARL [S] – 2024RJ249

DEMANDEUR (S) :

SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [O] [L] [Adresse 1]

Comparaissant en personne

DEBITEUR :

La SARL [S]

[Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 539 613 109 RCS [Localité 1]

Représentée par Maître EVRARD [M]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Monsieur [Q] [J] Monsieur [E] PREVOST Monsieur Jean-Christophe LAZARE

Greffier lors des débats : Monsieur Nathan ROUX

PAR JUGEMENT en date du 08 octobre 2024, le tribunal de commerce d’Antibes a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL [S], immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 539 613 109, dont le siège social est sis [Adresse 3], et a désigné la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [O] [L], en qualité de mandataire judiciaire.

PAR JUGEMENT en date du 18 mars 2025, le tribunal de commerce d’Antibes a renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois.

PAR JUGEMENT en date du 21 octobre 2025, le tribunal de commerce d’Antibes a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d’observation à compter du 8 octobre 2025 aux fins que soit arrêté le plan de redressement.

Le projet de plan a été déposé au greffe le 29 septembre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 décembre 2025, date à laquelle les parties ont comparu et l’affaire a été prise en délibéré.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition le 23 décembre 2025.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que la SARL [S] propose un plan de remboursement des créances admises à l’issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes :

* Règlement immédiat, dès l’arrêté du plan, des créances inférieures à 500 €, soit 1 311.02 € ;

* Apurement à hauteur de 100 % du passif définitivement admis sur une durée de 10 ans, selon un échéancier linéaire ;

Le règlement des échéances interviendra au plus tard à la date d’anniversaire du jugement ayant arrêté le plan.

Attendu que la SARL [S] propose les garanties suivantes :

* Amortissements trimestriels de l’échéance annuelle, calculée par référence au passif définitivement admis, versés entre les mains du Commissaire à l’Exécution du plan;

* Ne pas aliéner les actifs dépendant de son activité, ni en disposer aucunement pendant toute la durée du plan et propose que soit prononcée l’inaliénabilité du fonds de commerce ;

* Remise au Commissaire à l’Exécution du plan ses comptes annuels ;

* Ne procéder à aucune distribution de dividende pendant la durée du plan ;

* Le gel du compte courant d’associé pendant la durée du plan.

Que ces garanties seront retenues par le tribunal ;

Attendu que le mandataire judiciaire donne lecture de son rapport ;

Que le mandataire judiciaire présente les résultats de la consultation des créanciers ;

Qu’à titre liminaire, il convient de préciser que sur les 13 créanciers figurant au passif de la procédure, 8 créanciers ne sont pas soumis aux dispositions du plan ;

Qu’ainsi, un total de 5 créanciers sont soumis aux délais du plan ;

Que les 5 créanciers ont accepté le règlement intégral de leur créance en 10 annuités constantes : leurs créances représentent 100 % du montant du passif ;

Qu’il en ressort que les créanciers sont unanimement favorables à la proposition d’apurement proposée par la SARL [S] ;

Attendu que le cabinet d’expertise-comptable de la SARL [S] a attesté de l’absence de dette née régulièrement et postérieurement à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’à la barre, à l’audience du 16 décembre 2025, le mandataire judiciaire a émis un avis favorable sur le projet de plan ;

Que le juge commissaire a émis un avis favorable ;

Attendu que le ministère public émet les plus grandes réserves en l’absence d’éléments indispensables à l’appréciation de la situation économique et financière de la société ;

Qu’au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit au plan de redressement proposé par la SARL [S] suivant les modalités ci-dessous énoncées ;

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,

VU les articles L. 626-1, L. 627-3 et L. 631-19 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses observations,

ARRETE un plan de redressement par voie de continuation et d’apurement du passif de la SARL [S], immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 539 613 109, dont le siège social est sis [Adresse 3], dont les modalités sont les suivantes :

* Règlement immédiat, dès l’arrêté du plan, des créances inférieures à 500 €, soit 1 311.02 € ;

* Apurement à hauteur de 100 % du passif définitivement admis sur une durée de 10 ans, selon un échéancier linéaire.

DIT que le premier règlement interviendra un an après la date du présent jugement arrêtant le plan, et que les échéances suivantes interviendront à un an d’intervalle de la date d’anniversaire du plan jusqu’à apurement du passif ;

PREND ACTE des garanties entourant le plan de la SARL [S] :

* Amortissements trimestriels de l’échéance annuelle, calculée par référence au passif définitivement admis, versés entre les mains du Commissaire à l’Exécution du plan,

* Ne pas aliéner les actifs dépendant de son activité, ni en disposer aucunement pendant toute la durée du plan et propose que soit prononcée l’inaliénabilité du fonds de commerce,

* Remise au Commissaire à l’Exécution du plan ses comptes annuels,

* Ne procéder à aucune distribution de dividende pendant la durée du plan,

* Le gel du compte courant d’associé pendant la durée du plan.

NOMME Madame [F] [D] comme tenu d’exécuter le plan, et lui donne acte des engagements pris à cet égard ;

DESIGNE pour la durée du plan à laquelle s’ajoute éventuellement celle résultant des articles L. 631-19 et L. 626-18 du code de commerce, la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [O] [L], en qualité de Commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan, conformément aux dispositions des articles L. 631-19 et L. 626-25 du code de commerce ;

MAINTIENT Monsieur [T] [V], en qualité de juge commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire ;

MAINTIENT la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [O] [L], comme mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la vérification des créances ;

DIT que la publicité de l’inaliénabilité du fonds de commerce sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan par une déclaration au greffe de ce tribunal ;

ORDONNE la consignation mensuelle d’un douzième du dividende annuel entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan ;

DIT les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

AINSI JUGE ET PRONONCE AU GREFFE D'[Localité 1] PAR MISE A DISPOSITION, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT, MONSIEUR [X] [J] ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.