2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2025

Rôle 2025/1224

Prononcé publiquement le Vendredi Dix Octobre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe, après débats à huis clos du Vendredi Vingt Six Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Bernard DELBE, Madame Anne HERBAUX Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier

Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE

SOCIETE «OMA TRADING» (SPRL), Société de droit belge ayant siège [Adresse 1] (Belgique), prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître François-Xavier WIBAULT, Avocat au Barreau d’ARRAS, y demeurant [Adresse 2], comparant en personne.

ET

SARL [C] [M] ayant siège [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [P] [A], non comparant.

ATTENDU que par exploit en date du 06 Juin 2025 du ministère de Maître [D] [K], commissaire de justice associée, à la résidence d'[C] «OMA TRADING» (SPRL), Société de droit belge ayant siège [Adresse 1] (Belgique), a fait donner assignation à la SARL [C] [M] ayant siège [Adresse 3], à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce d’ARRAS aux fins d’entendre prononcer à son égard l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

ATTENDU que la SARL [C] [M] a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par le Tribunal de Commerce d’ARRAS en date du 08 Janvier 2020 ; qu’un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté le 09 Décembre 2020 ; qu’une nouvelle dette résultant d’une injonction de payer reste due pour un montant de 21 407,18 €uros à la date du 27 Mars 2025 ;

ATTENDU que malgré les nombreuses mesures d’exécution diligentées par le demandeur, celles -ci n’ont pas abouties ;

ATTENDU que le défendeur n’est ni présent, ni représenté à l’audience, que le Tribunal en déduit qu’il n’a cause d’opposition aux dires de la demanderesse ;

ATTENDU qu’il apparaît, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, que l’entreprise ne dispose pas des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d’observation ;

ATTENDU qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible : ATTENDU que l’un des critères fixés aux articles L 641-2 et R 641-10 alinéa 1 et 2 du Code de Commerce sont dépassés, que la liquidation judiciaire simplifiée n’est pas applicable ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

* Prononce la résolution du plan arrêté le 09 Décembre 2020 au profit de la SARL [C] [M], Bazar, Alimentation générale, ayant siège [Adresse 3],

* prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ordinaire à son encontre,

* fixe provisoirement au 06 Juin 2025 la date de cessation des paiements,

* nomme Monsieur Jérôme DUPREZ, Juge-Commissaire,

* nomme la SELARL [J] ARAS et Associés, prise en la personne de Maître [R] [J], [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

* désigne conformément à l’Article L 621-4 du Code de Commerce la SCP SOINNE DEGUINES, [Adresse 5], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévue à l’Article L 622-6 du même Code,

2025 B

* invite les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer les nom, prénom et adresse précise de ce représentant au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent Jugement ou le procès-verbal de carence établi par le chef d’entreprise,

* dit que dans le délai de 10 mois après publicité du présent Jugement au BODACC, l’état des créances devra être déposé,

* conformément aux dispositions de la loi N° 2005-845 du 26 juillet 2005, le Tribunal de Céans fixe à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

* Dit qu’il appartient au liquidateur de déposer deux mois avant ce délai une requête en clôture ou en prorogation dûment motivée.

* ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

* dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

* dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. HOCHARD Président de Chambre.