*1DE/00/37/53/29*

R.G. : 2025008124 P.C. : 2026-17

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 07/01/2026

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SARL AXA CONSTRUCT

A l’audience du 07/01/2026 devant Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Juge chargé d’instruire l’affaire tenant seul l’audience sans opposition des parties, assisté de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé, qui a rendu compte au délibéré collégial.

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

ENTRE : L’URSSAF des PAYS DE LA [Localité 1] [Adresse 1] Demanderesse Représentée par le cabinet de Maître Cyril DUBREIL, Avocat à [Localité 2], OUEST CONSEIL AVOCATS,

D’UNE PART

SARL AXA CONSTRUCT

[Adresse 2] Défenderesse, défaillante,

D’AUTRE PART

Attendu que l’URSSAF des PAYS DE LA [Localité 1] a fait assigner la SARL AXA CONSTRUCT pour voir constater l’état de cessation des paiements et dire et juger les conditions d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sont réunies conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

Attendu que l’URSSAF des PAYS DE LA [Localité 1] fait plaider que :

La SARL AXA CONSTRUCT reste lui devoir la somme de 43.000 euros ;

Les diverses tentatives de recouvrement sont restées infructueuses ;

Elle est bien fondée, en application des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à demander au Tribunal l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du débiteur ;

Attendu que bien que régulièrement convoquée, la SARL AXA CONSTRUCT ne comparaît pas, ni personne pour elle ;

MAIS ATTENDU

Que la requérante a indiqué que le débiteur restait redevable de la somme de 43.000 euros ;

Que le Tribunal a nommé un Juge enquêteur ;

Que le Juge Commis a déposé son rapport au terme duquel il indique avoir eu un contact téléphonique avec le représentant légal de la SARL AXA CONSTRUCT ;

Que le dirigeant a reconnu avoir rencontré des soucis de suivi de gestion de l’entreprise ;

Qu’il ne conteste pas la créance de l’URSSAF mais il fait état de commandes à venir et souhaite régulariser la situation ;

Qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL AXA CONSTRUCT qui n’a pas comparu en chambre du conseil se trouve en état de cessation des paiements ;

Qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise, et de prescrire la convocation du débiteur dix jours avant l’expiration de ladite période ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en premier ressort par jugement Réputé contradictoire.

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

conformément aux dispositions du livre VI, du Titre III du Code de Commerce à l’égard de :

SARL AXA CONSTRUCT Adresse du siège social : [Adresse 2]

Désigne Madame [J] [N], en qualité de Juge Commissaire :

Désigne la SCP MJURIS Représentée par Maître [X] [R] [Adresse 3], en qualité de Mandataire judiciaire au redressement ;

Commet en qualité de Commissaire de Justice :

SELARL JPK

[Adresse 4]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :

* dresser un inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers,

* réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’Art. 1631-14 du Code de Commerce,

Dit que l’inventaire sera réalisé par la SELARL JPK dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum d’un mois;

Fixe à QUATORZE MOIS à compter de la présente décision le délai prévu à l’article L 624-1 du Code de Commerce, dans lequel après avoir sollicité les observations du débiteur, le mandataire judiciaire au redressement devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission de rejet ou de renvoi devant le Juge Commissaire ;

Fixe, après débat contradictoire, provisoirement au 21/07/2025 la date de cessation des paiements ;

Ouvre une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise et dit que cette période s’achèvera dans 6 mois ;

Dit que le débiteur sera convoqué le 04/03/2026 en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce pour s’assurer des capacités de financement de l’entreprise, pour statuer sur l’opportunité de la poursuite de la période d’observation ou de l’éventuelle faculté pour le [J] de prononcer la liquidation judiciaire ;

Dit que dans les dix jours du prononcé du jugement le représentant légal de la société débitrice devra réunir le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés dans les conditions prévues par l’article R621-14 du Code de Commerce ;

Ordonne qu’il soit procédé, par le Greffier de ce Tribunal, à la signification du présent jugement au débiteur en application de l’article R631-12 du Code de Commerce ainsi qu’aux publicités prévues par les textes en vigueur selon les dispositions de l’article R621-7 et R621-8 du Code de Commerce ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi sept janvier deux mille vingt six, par :

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Madame Caroline BOUTIER, Monsieur Patrick DARRICARRERE, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.